Texte 2013202462

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-5-2013
Numéro
2013202462
Page
26001
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-20/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201212-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 58 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit :

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 10 12.02.01 0 + 58 58
DO 10 12.06.02 50 - 29 21
DO 10 12.08.02 48 - 29 19

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2012.

J.-M. NOLLET

A. ANTOINE

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