19 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 30-4-2013
Numéro: 2013202460
Page: 25792
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-19/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201210-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits années antérieures à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 15 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit :

(en milliers d'euros)

Allocation de base	Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.N.D.	Transfert	Crédit ajusté
DO 15 12.01.13	601	- 15	586
DO 15 33.03.12 A.A.	-	+ 15	15

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2012.

A. ANTOINE

Ph. HENRY

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