12 DECEMBRE 2012. - Arrêté du chef de département du département Gestion de l'agence du Patrimoine Immobilier portant subdélégation d'une quantité de compétences spécifiques aux directeurs provinciaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-1-2013
- Numéro
- 2013200261
- Page
- 3241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-12/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-201225-01-2013
- Texte modifié
- 2011206558
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2014-03-18/12, art. 13, 002; En vigueur : 19-03-2014>
