12 DECEMBRE 2012. - Arrêté du chef de département du département Gestion de l'agence du Patrimoine Immobilier portant subdélégation d'une quantité de compétences spécifiques aux directeurs provinciaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-1-2013
Numéro: 2013200261
Page: 3241
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-12/13
Entrée en vigueur / Effet: 16-11-201225-01-2013
Texte modifié: 2011206558
belgiquelex

[Abrogé] <DIVERS 2014-03-18/12, art. 13, 002; En vigueur : 19-03-2014>

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