12 DECEMBRE 2012. - Arrêté de l'administrateur-général portant subdélégation d'un nombre général et de compétences spécifiques aux chefs de départements et au directeur. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2014 et mise à jour au 22-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-1-2013
- Numéro
- 2013200260
- Page
- 3238
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-2012
- Texte modifié
- 2011206533
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2014-03-18/10, art. 26, 002; En vigueur : 19-03-2014>
