Texte 2013200240
Article 1er.L'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 a trait à :
1°la catégorie des hôtels;
2°la catégorie des chambres d'hôtes.
Art. 2.Les dépenses subventionnables pour la catégorie des hôtels doivent avoir trait à :
1°les investissements dans une détection automatique généralisée d'incendie;
2°les investissements dans une isolation de chambres contre les bruits extérieurs (bruits provenant de la rue et des couloirs);
3°les investissements dans une infrastructure tenant compte de la présence d'enfants et dans l'aménagement et organisation de sports et de jeux afin d'augmenter l'appréciabilité par les enfants, à condition qu'il s'agit d'investissements dans des biens immobiliers ou dans des biens qui sont immobiliers par leur affectation;
4°les investissements dans les facilités de sports et de bien-être intégrées dans l'exploitation de l'hôtel.
Art. 3.Les dépenses subventionnables pour la catégorie des terrains de chambres d'hôtes doivent avoir trait à :
1°les investissements dans une détection automatique généralisée d'incendie;
2°les investissements dans une infrastructure tenant compte de la présence d'enfants et dans l'aménagement et organisation de sports et de jeux afin d'augmenter l'appréciabilité par les enfants, à condition qu'il s'agit d'investissements dans des biens immobiliers ou dans des biens qui sont immobiliers par leur affectation;
3°les investissements dans les facilités de sports et de bien-être intégrées dans l'exploitation de l'hôtel.
Bruxelles, le 14 décembre 2012.
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS