Texte 2013200159
Article 1er.Le programme de formation suivant, technicien en maintenance d'appareils électrodomestiques (H29), proposé par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplit les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 novembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH