Texte 2013200008
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Le Titre VIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, comportant les articles 48 à 52, est abrogé.
Art. 3.Dans le même arrêté, sont insérés les articles 45octies et 45nonies rédigés comme suit :
" Art. 45octies. Un montant de 1.560.000 euros est affecté annuellement au Fonds de sécurité d'existence des entreprises de travail adapté. Ce montant est destiné à financer un minimum de 114 emplois équivalents temps plein par trimestre. Dans le cas d'une réduction de ces emplois, le montant affecté au Fonds de sécurité d'existence est diminué proportionnellement.
Art. 45nonies. Un montant annuel de 40.000 euros est affecté annuellement au Fonds de sécurité d'existence pour le fonctionnement de sa gestion interne.
Ce montant est indexé conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot 109,45 (base 1996 = 100). "
Art. 4.Dans les articles 46 et 47 du même arrêté, les mots " des subventions visées aux articles 45 à 45septies " sont remplacés par les mots " des subventions visées aux articles 45 à 45nonies ".
Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX