Texte 2013036182

22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à l'économie de services locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2019 et mise à jour au 11-03-2022)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-1-2014
Numéro
2013036182
Page
532
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-22/29
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2015
Texte modifié
200703525020120352992004036200
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2022-01-14/24, art. 82, 003; En vigueur : 01-07-2023>

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