14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 21-01-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-10-2013
Numéro: 2013035858
Page: 73957
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-14/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié: 2012035162
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-11-05/08, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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