21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 09-05-2014)

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2013 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2013, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2013, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.Les remboursements des emprunts prévus au titre III, en ce qui concerne l'année budgétaire 2013, sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :

(en milliers d'euros)

DEPENSES FIXES

Art. 9.En exécution de l'article 7, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être payées sous forme de dépenses fixes :

a)les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;

b)les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les subventions-traitements pour l'éducation de base;

c)les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;

d)les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;

e)les allocations pour prestations à titre exceptionnel;

f)les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre le principal ainsi que les intérêts éventuels;

g)les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances et Budget;

h)le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe sur la mise en circulation et de l'eurovignette par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;

i)les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI Agence des Services maritimes et de la Côte, employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;

j)subventions locatives;

k)les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans les secteurs public et privé;

l)les dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour la redistribution du travail et la diminution du temps de travail dans le secteur non marchand - emplois d'atterrissage, crédit-soins, crédit de formation et crédit-carrière et aide aux travailleurs d'entreprises en difficulté;

m)les interventions dans la rémunération et les subventions aux ASBL dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;

n)les subventions et interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième circuit de travail;

o)les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;

p)les subventions et interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand;

q)les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;

r)les interventions dans la rémunération et les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'économie locale de services;

s)les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre de l'économie locale de services;

t)les interventions dans la rémunération et les subventions aux initiatives à l'assistance par l'emploi dans le cadre de l'économie sociale;

u)les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes avec, partiellement, cofinancement de l'Union européenne (FSE);

v)les subventions et les interventions dans la rémunération aux entités publiques flamandes dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;

w)les traitements et subventions-traitements, les frais de la migration pendulaire et de transports des membres de l'autorité flamande;

x)les frais de bureau, le loyer et les frais de loyer, et les abonnements de publications.

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 10.§ 1er. L'article 10, § 5, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.

§ 2. L'article 130, § 17, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.

§ 3. L'article 10 du décret du 13 juillet 2012 portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.

Art. 11.Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour les articles budgétaires ci-dessous, le cas échéant limité au montant mentionné et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013.

Art. 12.

<Abrogé par DCFL 2013-12-20/62, art. 10,§1, 003; En vigueur : 01-01-2014>

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 13.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2013, aux articles budgétaires correspondants.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Art. 14.[1 Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées :

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2013)

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 15.Le Ministre du Logement peut autoriser le "Vlaams Woningfonds van de GroteGezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 366.756.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 366.756.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2012, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 16.[1 L'AAE Agence de l'Information géographique de la Flandre (article budgétaire AB0/1AF-A-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 14.319.000 euros :

1°pour l'élaboration, la tenue et la valorisation du Fichier de Référence à grande échelle et de produits dérivés;

2°pour le financement de ses dépenses patrimoniales.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 17.L'AAE Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international (Article budgétaire DB0/1DF-A-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 14.577.000 euros :

1°pour des études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande;

2°pour l'aide aux activités des entreprises qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international;

3°pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand;

4°pour l'appui des activités des groupements d'entreprises et des chambres de commerce qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international;

5°pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services visant à promouvoir l'entrepreneuriat, pilier de l'entrepreneuriat international;

Art. 18.[1 § 1er. L'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie (article budgétaire EB0/1EF-B-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 256.586.000 euros :

1°pour des projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée dans le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation;

2°pour des actions d'innovation technologique. L'agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des missions;

3°pour des projets médiatiques innovateurs;

4°pour des missions d'étude et d'expertise au profit du Réseau flamand de l'Innovation (VIN);

5°pour l'octroi de bourses de doctorat pour la recherche stratégique de base et des mandats Baekeland.

§ 2. L'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie (article budgétaire EB0/1EE-B-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 65.315.000 euros :

1°pour l'aide à la recherche biomédicale appliquée à finalité sociale primaire;

2°pour la promotion du transfert de technologies et de la recherche par des institutions d'enseignement supérieur;

3°pour la recherche stratégique de base;

4°pour la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

§ 3. Le Ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, procéder réciproquement et simultanément à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence, au travers des programmes.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 19.L'AAE " Herculesstichting " (Article budgétaire EB0/1EE-B-5-W/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 21.960.000 euros :

1°pour le financement d'équipements (moyens) de recherche;

2°pour le financement d'équipements spéciaux de recherche.

Art. 20.[1 § 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0/1FK-I-5-Z/WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.166.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans des bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0/1FK-I-5-X/IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 40.800.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans des bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements à concurrence d'un montant de 30.000.000 euros (article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS) par l'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés en fonction de déficits relatifs à la capacité d'infrastructure.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 21.§ 1er. Le Ministre compétent pour l'Emploi est autorisé à octroyer à l'AAE " ESF Agentschap Vlaanderen vzw " une autorisation d'engagement (article budgétaire JB0/1JD-G-5-F/WT) à concurrence de 19 944 000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE.

§ 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'Emploi, peut être augmentée de moyens supplémentaires provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR.

Art. 22.[1 § 1er. L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (article budgétaire JB0/1JD-G-5-Y/IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 49.074.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de la prime d'emploi;

2°pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. L'autorisation visée au § 1er peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues de crédits provisionnels inscrits sous l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR.

§ 3. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, des dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0/1JD-G-5-Y/IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 23.[1 § 1er. La Société terrienne flamande (article budgétaire LB0/1LC-H-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 1.433.000 euros :

1°pour les investissements propre fonctionnement - Mestbank;

2°pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La Société terrienne flamande (article budgétaire LD0/1LD-H-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 3.582.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de l'aménagement de la nature, y compris des avances (cofinancement de l'UE);

2°pour des dotations de projet aménagement de la nature.

§ 3. La Société terrienne flamande (article budgétaire KB0/1KD-A-5-V/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 8.010.000 euros pour les dépenses dans le cadre du fonds rural.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 24.[1 La Société des Transports flamande - De Lijn (article budgétaire MB0/1ME-E-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 160.794.000 euros :

1°pour des investissements dans les environs de gares;

2°pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du plan global;

3°pour des investissements.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 25.[1 La SA " Waterwegen en Zeekanaal " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 145.941.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0/1MG-E-5-X/IS).]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 26.[1 La SA " De Scheepvaart " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 57.741.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0/1MG-E-5-Y/IS).]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 27.[1 § 1er. Le Ministre compétent pour le logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2013 qui est financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 188.107.000 euros (article budgétaire NE0/1NE-F-5-F/WT).

§ 2. Le Ministre compétent pour le logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2013 Prêts sociaux spéciaux VMSW qui est financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 157.192.000 euros (article budgétaire NE0/1NE-F-5-I/WT).

§ 3. Le Ministre flamand compétent pour le logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW qui est financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 15.000.000 euros (article budgétaire NE0/1NE-F-5-E/WT), majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement pour l'année 2012.

§ 4. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est également autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le Logement, des autorisations d'emprunt à concurrence d'un montant de 15.000.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2012, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité pour le montant précité.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 28.Les autorisations prévues aux articles 16 à 27 inclus, et aux articles 116 à 139 inclus du présent décret, peuvent être adaptées en application de l'article 46 du présent décret et de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par répartition les crédits provisionnels, visés aux articles 53 à 65 inclus.

GARANTIE

Art. 29.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'asbl ''Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.)'' pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros.

Art. 30.Les charges d'intérêt des emprunts émis par l'ASBL " De Gezinsbond " sous garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2013 par la Communauté et l'ASBL" De Gezinsbond " selon une clé de répartition à convenir entre le ministre compétent pour l'enseignement et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2013 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'ASBL " De Gezinsbond ".

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Art. 31.[1 Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par " De Watergroep ".

Le plafond des prêts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 15.000.000 euros en 2013.]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 32.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros.

Art. 33.[1 Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE Société flamande du Logement social à concurrence des montants suivants, pour :

(en euros)

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 34.Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement et le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des prêts visés à l'alinéa premier que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin;

- ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 35.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 350.000.000 euros.

Art. 36.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti est fixé à 120 530 000 euros.

Art. 37.Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'Energie, la garantie de la Région flamande aux prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) aux Entités locales ou aux personnes morales désignées par le Gouvernement flamand à concurrence de 150.000.000 euros.

AVANCES

Art. 38.Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 39.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant, imputable à l'article budgétaire DB0/1DD-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, mobilier et matériels pour ces bureaux des Représentations flamandes à l'étranger et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux articles budgétaires sous mentionnés :

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses 'liquidateur court terme'.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum 17.000 euros par représentant, imputable à l'article budgétaire DC0/1DE-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants de l'Agence flamande de la Coopération internationale à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de l'Agence flamande de la Coopération internationale à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire sous mentionné :

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses " liquidateur court terme ".

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

§ 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-F/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La T.V.A. récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversée aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'Agence de Gestion facilitaire par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire sous mentionné et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée.

§ 4. Une avance pour dépenses relatives aux frais scolaires, à charge du crédit inscrit sous l'article budgétaire DB0/1DA-X-2-Z/WT, peut être accordée aux représentants du Gouvernement flamand à l'étranger.

§ 5. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 40.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base du programme CG, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2013.

§ 2. A cet effet, un solde négatif au compte de trésorerie 7C071300 à utiliser est autorisé temporairement.

Art. 41.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'AAE/ESF " ESF AgentschapVlaanderen ASBL ", provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE.

§ 2. Par organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs, telles que visées au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que les entreprises, écoles, centres de formation Syntra ou établissements recevant une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, et qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que l'organisation se trouve en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités en la matière.

§ 3. Les organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'AAE " ESF AgentschapVlaanderen ASBL ", qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission juge de la recevabilité de la demande et transmettra son jugement motivé à l'AAE " ESF AgentschapVlaanderenASBL ". Le Ministre flamand compétent pour l'emploi arrête la composition de la commission.

§ 4. La position débitrice est limitée à un maximum de 6.000.000 euros.

§ 5. Un intérêt égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. Cet intérêt est calculé par jour et est imputable sur l'article budgétaire sous mentionné :

Art. 42.Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 d'euros, à charge du crédit de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-D/WT, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune par la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

Art. 43.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

TRANSFERTS

Art. 44.Moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base à travers les programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 45.

<Abrogé par DCFL 2013-06-28/19, art. 91, 002; En vigueur : 01-01-2013>

Art. 46.

<Abrogé par DCFL 2013-06-28/19, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2013>

Art. 47.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire sous-mentionné, dans le cadre de l'accord VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 48.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0/1HC-H-2-F/WT à l'article budgétaire HD0/1HE-H-2-D/WT en vue de l'aide aux TCT.

Art. 49.Le ministre compétent pour les Sports est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits l'article budgétaire HB0/1HF-G-2-D/WT, aux articles budgétaires mentionnés ci-après :

Art. 50.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires sous-mentionnés, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 51.

<Abrogé par DCFL 2013-06-28/19, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2013>

Art. 52.Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent du Budget, à transférer des crédits aux articles budgétaires correspondants du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 53.Les crédits d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR, peuvent, dans le cadre du financement du soutien au rendement de personnes handicapées du travail, être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 54.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire BD0/1BB-C-2-Z/PR, peut être réparti, pour le financement de prestation de traduction et d'interprétariat sociales, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 55.

<Abrogé par DCFL 2013-06-28/19, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2013>

Art. 56.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/ PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 57.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/ PR, peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 58.Le crédit provisionnel " marges budgétaire, ressources générales et CCT enseignement " inscrit à l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 59.Le crédit provisionnel " rugzak werkwijzer " inscrit à l'article budgétaire FB0/1FC-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 60.Le crédit provisionnel " traitements enseignement " inscrit à l'article budgétaire FD0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 61.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-E/PR peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 62.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire HB0/1HF-G-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR, peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements. Il peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, par un arrêté du Gouvernement flamand, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIQUIDATEUR COURT TERME

Art. 66.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être faites sans le visa préalable du Contrôleur des Engagements. Ces dépenses sont payées par voie de la catégorie des dépenses " Liquidateur court terme ".

1. les remboursements à charge des allocations de base ci-dessous de recettes indûment perçues et les paiements de dommages-intérêts et de transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7 .500 euros par ayant droit;

2. les honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, et les allocations découlant d'accords intervenus avec des pays étrangers dont le montant est inférieur à 1.250 euros par bénéficiaire;

3. les missions à l'étranger, quel qu'en soit le montant aux articles budgétaires ci-dessous :

4. le paiement de frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

5. les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

6. [1 Tous les frais de fonctionnement et toutes les créances découlant de marchés publics dont le montant hors TVA à partir du 1er janvier 2013 ne dépasse pas les 8.500 euros.]1

7. les frais généraux de fonctionnement par l'AAI Services maritimes et Côte, limités à l'établissement à Flessingue, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

8. toutes les créances résultant de contrats avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de neige dans le cadre du service d'hiver conclus pendant l'année budgétaire, quel qu'en soit le montant, à l'article budgétaire ci-dessous :

9. le précompte immobilier grevant le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant, aux articles budgétaires ci-dessous :

10. [2 Les arrêtés portant octroi de subventions réglementées et semi-réglementées, de prix et de dons dont le montant est inférieur à 7.000 euros.]2

11. le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel du domaine politique des Affaires Etrangères (IV InternationaalVlaanderen), mis à la disposition du représentant du Gouvernement flamand à l'étranger, limité à un montant de 120.000 euros, sur les articles budgétaires ci-dessous :

12. les redevances écologiques relatives au déversement de boues de dragage dues à l'AAI de personnalité juridique "OVAM" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et les redevances relatives à la pollution des eaux de surface dues à l'AAI de personnalité juridique "Vlaamse Maatschappij voor Water en Lucht" (Sociéte flamande de l'Environnement pour les Eaux et l'Air), quel qu'en soit le montant;

3.13. les dépenses du GBCS (Système intégré de Gestion et de Contrôle) inférieures ou égales à 37.500 euros sur l'article budgétaire ci-dessous :

14. la liquidation de subventions pour la formation de personnes ayant un premier emploi inférieures ou égales à 300 euros par bénéficiaire, à charge de l'article budgétaire ci-dessous :

15. tous les paiements, quel qu'en soit le montant, à la SA " Tunnel Liefkenshoek " découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des incidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire :

16. toutes les créances, quel qu'en soit le montant, découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que de toutes autres biens patrimoniaux relevant des divisions de l'Agence des Routes et de la Circulation.

17. le paiement des avances rendues sur la base de l'article 39, §§ 1er et 2, du présent décret budgétaire;

18. toutes les dépenses relatives à l'affectation de traitements et subventions-traitements indûment versés et recouvrés aux articles budgétaires ci-dessous :

19. toutes les dépenses dans le cadre des services d'intendance du " Vlaams Cultuurcentrum Voeren ";

20. le paiement de déclarations, quel qu'en soit le montant, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du traité conclu entre le Royaume des Pay-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du " Lange TermijnVisieSchelde ", à l'artilcle budgétaire ci-dessous :

§ 2. [3 ...]3

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-2013)

(2DCFL 2013-06-28/19, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-2013)

(3DCFL 2013-06-28/19, art. 93, 002; En vigueur : 01-01-2013)

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 67.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les différences de change réalisées entre l'instruction de paiement et le paiement effectif sont automatiquement comptabilisées au programme CC du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 68.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les différences de change réalisées entre l'instruction de paiement et le paiement effectif sont automatiquement comptabilisées au programme CC du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 69.Les moyens disponibles à la "National Treasury" de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom "Flanders General Account" relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes et qui s'alignent sur les notes stratégiques "Vlaanderen-Zuid-Afrika".

Art. 70.§ 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des articles budgétaires ci-dessous :

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 20 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 71.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'enseignement communautaire est égale au total des articles budgétaires sous mentionnés.

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel destinés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, visés à l'article 20 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement- II.

Art. 72.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Art. 73.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI Agence flamande pour les Personnes handicapées prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Art. 74.Le ministre qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 75.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles budgétaires ci-dessous du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques. Ces contrats d'utilisation, qui ne sont pas résiliables à titre gratuit par la Communauté flamande, ne peuvent pas dépasser un délai de neuf ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 76.Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 77.[1 Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le Ministre compétent pour les remembrements est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

]1

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(1DCFL 2013-06-28/19, art. 90, 002; En vigueur : 01-01-2013)

Art. 78.En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE "VlaamseLandmaatschappij" de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Art. 79.Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, il est parti des montants visés aux conventions à conclure entre la Région flamande et les régies portuaires concernées pour les exercices 2011, 2012 et 2013, toutefois dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 80.Le ministre ayant dans ses attributions les ports est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, la quote-part flamande dans :

- la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38;

- l'enlèvement d'épaves lors du programme d'approfondissement de l'Escaut occidental;

- la construction d'un tunnel à Sluiskil;

- l'exécution du projet " Lange Termijn Visie Schelde-estuarium ", VNSC et le groupe de projet KGT;

- les expropriations pour l'aménagement d'Hedwige-Prosper et la construction d'une digue circulaire pour l'aménagement de ce polder;

à charge de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-D/WT.

Art. 81.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime, a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour les travaux de dragage à charge de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-J/WT.

Art. 82.Le ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger les frais du " projet AMORAS - Construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydration de boues " dans son entièreté. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime, a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le préfinancement à charge de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-J/WT.

Art. 83.Le ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 84.Le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Art. 85.§ 1er. L'AAE " SA Waterwegen en Zeekanaal " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

§ 2. L'AAE " SA De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Art. 86.La Société flamande des Transports " De Lijn "" et l'Agence des Routes et de la Circulation sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du " Masterplan Antwerpen ", et ce en fonction de la décision politique en la matière (dossier Brabo II).

Art. 87.L'AAE Régulateur flamand des Médias est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa dotation de fonctionnement (article budgétaire HB0/1HH-B-2-Y/IS).

Art. 88.Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à réaffecter les crédits engagés en 2007 pour la construction neuve de la " Vlaams-Nederlands Huis deBuren " à Bruxelles (allocation de base HB0 HC000 9999), se composant d'un premier engagement pour un montant de 1.141.275,71 euros pour la parcelle techniques et d'un second engagement pour la parcelle construction et stabilité pour un montant de 3.724.238,35 euros, à concurrence de 3.724.000 euros au maximum pour des travaux de rénovation à la " Vlaams-Nederlands Huis deBuren " à Bruxelles.

Art. 89.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du " Masterplan Kustveiligheid ". Le Ministre flamand compétent pour la Mobilité et les Travaux publics est autorisé de faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

COFINANCEMENT

Art. 90.Des fonds budgétaires imputables aux articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés sur un compte de trésorerie au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8F041200 à charge des articles budgétaires ci-dessous du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 91.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 11.300.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.300.000 euros en engagements et à 11.300.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 92.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " InformatieVlaanderen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 70.497.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 51.809.000 euros en engagements et à 70.497.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 2 000 000 euros et à 2 000 000 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet " Citadel on the Move " peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. Un montant maximal de 300.000 euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-A/WT, peut également être transféré au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour les dépenses à charge de l'Autorité flamande et s'inscrivant dans le cofinancement du projet " Citadel on the Move ".

Le Ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS " InformatieVlaanderen ", sur les articles budgétaires ci-dessous :

Art. 93.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.048.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.048.000 euros en engagements et à 10.048.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 94.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.462.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.704.000 euros en engagements et à 8.462.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 95.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.011.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 300.000 euros en engagements et à 2.011.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 96.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.305.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.438.000 euros en engagements et à 7.305.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 97.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 576.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 544.000 euros en engagements et à 576.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 98.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.502.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.298.000 euros en engagements et à 1.502.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2013.

Art. 99.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.104.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 897.000 euros en engagements et à 1.104.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2013.

Art. 100.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.148.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.316.000 euros en engagements et à 4.148.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2013.

Art. 101.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 904.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 809.000 euros en engagements et à 904.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 102.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé "Minafonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 575.326.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 376.075.000 euros en engagements et à 575.326.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Les liquidations des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds " ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2013 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le ministre compétent pour la ruralité est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du service à gestion séparée " Minafonds ", les subventions suivantes :

§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS " Minafonds " :

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, in casu " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT.

§ 6. En outre, il est octroyé à l'ASBL " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

§ 7. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.

Art. 103.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 764.842.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 628.621.000 euros en engagements et à 764.842.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;

2. l'apport de la sa " Aquafin " dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;

3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires ci-après, relatives au SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-K/WT, MCU/3MI-E-2-D/WT et MDU/3MH-E-2-D/WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT en MCU/3MI-E-2-A/WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT en MCU/3MI-E-2-D/WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT et MBU/3MG-E-2-W/ISdans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MBU MG004 3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " SA De Scheepvaart "", et " SA Waterwegen en Zeekanaal " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/LO pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT pour des frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde "

§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " SA Waterwegen en Zeekanaal ".

§ 12. Les liquidations des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base ou articles budgétaires qui sont supprimés ou transférés vers d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2013.

§ 13. L'AAI des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.

§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la sa " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-C/WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " SA Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ", dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " SA Waterwegen en Zeekanaal ", respectivement l'AAE " SA De Scheepvaart ", est modifié en " SA Waterwegen en Zeekanaal ", respectivement " SA De Scheepvaart ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 16. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet " AMORAS ", construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-K/WT du " Vlaams Infrastructuurfonds " les crédits nécessaires à la construction.

Art. 104.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111.295.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 105.164.000 euros en engagements et à 111.295.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 105.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.623.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73.364.000 euros en engagements et à 109.623.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 106.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.319.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.319.000 euros en engagements et à 8.319.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.319.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.

Art. 107.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18.881.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.196.000 euros en engagements et à 18.881.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13.196.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.

Art. 108.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.459.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.143.000 euros en engagements et à 11.459.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 109.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.849.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.284.000 euros en engagements et à 12.849.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 110.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.238.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.238.000 euros en engagements et à 33.238.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 111.Le budget pour l'année 2013 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.031.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 464.000 euros en engagements et à 2.031.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 112.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Digitale Drukkerij ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Art. 113.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Interne Audit van de Vlaamse Administratie (IAVA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 500.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 500.000 euros en engagements et à 500.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Art. 114.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.087.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.087.000 euros en engagements et à 2.087.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Art. 115.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Veiling Emissierechten ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.400.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 56.400.000 euros en engagements et à 56.400.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 116.Le budget pour l'année 2013 du "Vlaams Brusselfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.135.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 4.649.000 euros en engagements et à 8.135.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Brusselfonds " (article budgétaire AB0/1AG-I-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.552.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 117.Le budget pour l'année 2013 du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 177.454.000 euros pour les recettes et à 177.454.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 118.Le budget pour l'année 2013 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 346.719.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 263.939.000 euros en engagements et à 346.719.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 119.Le budget pour l'année 2013 du " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.588.000 euros pour les recettes et à 22.588.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 120.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " ToerismeVlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 118.459.000 euros pour les recettes et à 118.459.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. " Toerisme Vlaanderen " (article budgétaire DB0/1DG-C-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 21.197.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres :

1°l'octroi de subventions nominales :

2°le financement de l'AAI " ToerismeVlaanderen " financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale;

3°l'octroi de subventions réglementées à des tiers;

4°le financement de propres investissements.

Art. 121.Le budget pour l'année 2013 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 236.522.000 euros pour les recettes et à 236.522.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 210.886.000 euros.

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Art. 122.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 260.303.000 euros pour les recettes et à 260.303.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. L' Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement (article budgétaire FD0/1FK-I-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 24.736.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands :

1°pour les instituts supérieurs autonomes flamands;

2°pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;

3°pour l'enseignement supérieur libre subventionné.

§ 3. L'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement (article budgétaire FC0/1FK-I-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 179.675.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands :

1°pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;

2°pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement et liquidé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser l'autorisation mentionnée au § 3.

Art. 123.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 244.602.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 205.302.000 euros en engagements et à 244.602.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (article budgétaire GB0/1GC-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 18.950.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 25 000 euros..

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Art. 124.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 366.477.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 365.385.000 euros en engagements et à 366.477.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros..

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (article budgétaire GB0/1GE-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.333.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre fédéral de détention Tongeren, sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une indemnité compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Art. 125.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 695.339.000 euros pour les recettes et à 695.339.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 126.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Agence flamande pour les Personnes handicapées, figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.375.406.000 euros pour les recettes et pour les dépenses 1.375.406.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 127.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 355.998.000 euros pour les recettes et à 355.998.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 128.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 127.519.000 euros pour les recettes et à 127.519.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (article budgétaire HB0/1HF-G-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 7.770.000 euros pour ses investissements propres :

1°pour les propres investissements;

pour les investissements dans les infrastructures sportives à petite échelle.

Art. 129.Le budget pour l'année 2013 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.993.000 euros pour les recettes et à 25.993.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.741.000 euros (article budgétaire HB0/1HC-H-5-Y/IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 130.Le budget pour l'année 2013 du " Vlaams Topstukkenfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 561.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 561.000 euros en engagements et à 561.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le " Topstukkenfonds " (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 561.000 euros. Le 31 décembre 2013, le solde créditeur libre de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est reporté à l'année budgétaire 2014 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

Art. 131.Le budget pour l'année 2013 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.278.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 69.366.000 euros en engagements et à 68.278.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (article budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 69.366.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 132.Le budget pour l'année 2013 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.920.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 3.081.000 euros en engagements et à 2.920.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (article budgétaire KB0/1KD-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.081.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 133.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 99.743.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 96.260.000 euros en liquidations et à 99.743.000 euros en engagements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La Société publique des Déchets de la Région flamande (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 233.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

L'OVAM est autorisée à reporter à charge de son budget un montant maximum de 192.000 euros à un point d'appui pour la Gestion durable des Matériaux.

Art. 134.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 159.428.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 140.493.000 euros en engagements et à 159.428.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

La Société terrienne flamande (article budgétaire LB0/1LC-H-5-W/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.081.000 euros :

1°pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel;

2°pour les subventions aux Polders et Wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments;

3°pour la gestion opérationnelle des systèmes d'eau.

Art. 135.Le budget pour l'année 2013 du " Grindfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.544.000 euros pour les recettes et à 26.544.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 136.Le budget pour l'année 2013 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.526.000 euros pour les recettes et à 10.526.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 137.Le budget pour l'année 2013 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.058.000 euros pour les recettes et à 36.058.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

L' " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (article budgétaire NE0/1NE-F-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.569.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2012 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2012 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2013.

Art. 138.Le budget ajusté pour l'année 2013 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.976.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 0 euros en engagements et à 2.976.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 139.Le budget pour l'année 2013 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.241.000 euros pour les recettes et à 1.241.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 140.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend l'organisme suivant :

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 141.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 142.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la comme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 143.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Art. 144.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 145.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 146.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Art. 147.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C071600 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

Art. 148.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 149.§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 150.En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (ELGF) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ELFPO) en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 151.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 152.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 153.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 154.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 155.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7C070600.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C070600 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La gestion journalière de ces garanties est effectuée par la SA " Waarborgbeheer " (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement.

§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA "Waarborgbeheer".

§ 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement dans un trimestre après clôture de l'année écoulée par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Art. 156.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 157.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge de l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/LO, et l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/WT, lorsque les moyens de préfinancement des articles budgétaires EC0/1EA-A-4-Z/LO et EC0/1EA-A-4-Z/WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 158.§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre 8C091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 159.§ 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du " Burgerschapscontactpunt Vlaanderen " et du " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8H040000 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 8H040000 est apuré par l'Union européenne à concurrence de 13.325 euros pour le "Burgerschapscontactpunt Vlaanderen" et de 26.650 euros pour le "Cultuur Contactpunt Vlaanderen".

§ 3. Le compte d'ordre 8H040000 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20 000 euros au maximum.

Art. 160.Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du "Minafonds".

Art. 161.§ 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de "Flanders'Care" peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum.

Art. 162.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/ WT, peuvent être imputées au compte 5BF512 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5BF512 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT.

§ 3. Le compte 5BF512 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 12.450.000 euros.

FONDS DE RESTITUTION

Art. 163.Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2012 sont évaluées conformément au tableau annexé au présent décret. On dispose directement des fonds de restitution repris au tableau ci-dessus.

Annexe.

Art. N1.Tableau

(tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-07-2013, p. 46215)