31 MAI 2013. - Décret portant délégation de certaines compétences aux provinces dans les matières, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 13-12-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-6-2013
Numéro: 2013035527
Page: 40060
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-11-18/05, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-2018>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.