31 MAI 2013. - Décret portant délégation de certaines compétences aux provinces dans les matières, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 13-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-6-2013
- Numéro
- 2013035527
- Page
- 40060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-31/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-11-18/05, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-2018>
