22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-3-2013
- Numéro
- 2013035245
- Page
- 15901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-22/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
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