Texte 2013035151
Article 1er.L'annexe 1re au présent arrêté définit le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser pour le rapport annuel de leur fonctionnement 2012, conformément à l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 31 décembre 2012.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Annexe.
Art. N1.Rapport annuel 2012 d'une institution de médiation de dettes
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2013, p. 8902-8907)