26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2019 et mise à jour au 19-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-2-2013
- Numéro
- 2013035089
- Page
- 6656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-26/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 20030352482011035087
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-04-26/49, art. 20,7°, 002; En vigueur : 29-07-2019>
