21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle du formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2013 et mise à jour au 17-08-2018)

Article 1er.

<Abrogé par AGF 2018-05-18/16, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 2.

<Abrogé par AGF 2018-05-18/16, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 3.Le formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum, visé à l'article 200 du Décret provincial du 9 décembre 2005, est établi conformément au modèle, repris à l'annexe 3 (a et b), jointe au présent arrêté.

Art. 4.

<Abrogé par AGF 2018-05-18/16, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1a. - Modèle de la demande d'organisation d'un référendum communal

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5747)

Art. N2.Annexe 1b. - Modèle de la liste de pétition pour un référendum communal

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5748)

Art. N3.Annexe 2a. - Modèle de la demande d'organisation d'un référendum de district

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5749)

Art. N4.Annexe 2b. - Modèle de la liste de pétition pour un référendum de district

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5750)

Art. N5.Annexe 3a. - Modèle de la demande d'organisation d'un référendum provincial

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5751)

Art. N6.Annexe 3b. - Modèle de la liste de pétition pour un reférendum provincial

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5752)