Texte 2013035076

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du travail du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-2-2013
Numéro
2013035076
Page
6040
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-21/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201217-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en EUR)

Article budgétaireAllocation de basede vers
CECLCECL
BC0/1BB-C-2-Z/PRBC0 BB200 010082.08182.081
AB0/1AA-X-2-Z/LOAB0 AA000 11005.0585.058
BF0/1BA-C-2-Z/LOBF0 BA500 11004.8154.815
EC0/1EA-A-2-Z/LOEC0 EA201 11004.7564.756
HD0/1HE-H-2-Z/ISHD0 HE212 41305.6235.623
FB0/1FA-I-2-Z/LOFB0 FA000 11009.5059.505
JB0/1JD-G-2-Z/ISJB0 JD112 414022.45922.459
LB0/1LA-X-2-Z/LOLB0 LA100 110013.13113.131
LB0/1LC-H-2-Z/ISLB0 LC136 41412.1092.109
MB0/1MG-E-2-Z/ISMB0 MG008 41417.9747.974
NE0/1NE-F-2-Z/ISNE0 NE235 41416.6516.651
Total82.08182.08182.08182.081

Art. 2.Lorsque, suite à l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée en cas d'avis favorable.

Au cas où l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité présentera la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget, accompagnée d'une réplique motivée, pour accord budgétaire au Ministre flamand des Finances et du Budget.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

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