Texte 2013035076
Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en EUR)
Article budgétaire | Allocation de base | de | vers | ||
CE | CL | CE | CL | ||
BC0/1BB-C-2-Z/PR | BC0 BB200 0100 | 82.081 | 82.081 | ||
AB0/1AA-X-2-Z/LO | AB0 AA000 1100 | 5.058 | 5.058 | ||
BF0/1BA-C-2-Z/LO | BF0 BA500 1100 | 4.815 | 4.815 | ||
EC0/1EA-A-2-Z/LO | EC0 EA201 1100 | 4.756 | 4.756 | ||
HD0/1HE-H-2-Z/IS | HD0 HE212 4130 | 5.623 | 5.623 | ||
FB0/1FA-I-2-Z/LO | FB0 FA000 1100 | 9.505 | 9.505 | ||
JB0/1JD-G-2-Z/IS | JB0 JD112 4140 | 22.459 | 22.459 | ||
LB0/1LA-X-2-Z/LO | LB0 LA100 1100 | 13.131 | 13.131 | ||
LB0/1LC-H-2-Z/IS | LB0 LC136 4141 | 2.109 | 2.109 | ||
MB0/1MG-E-2-Z/IS | MB0 MG008 4141 | 7.974 | 7.974 | ||
NE0/1NE-F-2-Z/IS | NE0 NE235 4141 | 6.651 | 6.651 | ||
Total | 82.081 | 82.081 | 82.081 | 82.081 |
Art. 2.Lorsque, suite à l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée en cas d'avis favorable.
Au cas où l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité présentera la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget, accompagnée d'une réplique motivée, pour accord budgétaire au Ministre flamand des Finances et du Budget.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS