21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2014 et mise à jour au 24-10-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-1-2013
Numéro: 2013035074
Page: 4785
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-21/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié: 2003035198
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-07-17/21, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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