21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2014 et mise à jour au 24-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-1-2013
- Numéro
- 2013035074
- Page
- 4785
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-21/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2003035198
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-07-17/21, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2014>
