21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2013
- Numéro
- 2013035055
- Page
- 3977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-21/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2012
- Texte modifié
- 2006035746
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " neuf ans ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2012.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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