Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " neuf ans ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2012.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS