Article 1er.En exécution de l'article 23, premier alinéa de l'annexe Ière de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012 est fixé à 3.656.479,4 heures.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN