18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-1-2013
Numéro: 2013035044
Page: 3126
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-18/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié: 2010035651
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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