Texte 2013035043

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2012 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-1-2013
Numéro
2013035043
Page
3124
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-18/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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