18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2012 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-1-2013
- Numéro
- 2013035042
- Page
- 3123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-18/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
