21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2015 et mise à jour au 03-03-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-1-2013
Numéro: 2013035039
Page: 2678
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-01-30/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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