21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2015 et mise à jour au 03-03-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-1-2013
- Numéro
- 2013035039
- Page
- 2678
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-01-30/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>
