Texte 2013035038
Article 1er.En exécution de l'article 4, premier alinéa de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures d'aide logistique admissibles aux subventions pour les services d'aide logistique pour l'année 2012 est fixé à 29.725 heures.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2012.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN