Lex Iterata

Texte 2013035015

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire des communes de Zaventem, Machelen et Kraainem à une rénovation rurale

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-1-2013
Numéro
2013035015
Page
1750
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex