Texte 2013035010
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°centre : une structure qui a pour mission de proposer à une personne palliative non admise à un établissement de soins, dans des locaux destinés à cet effet, sans logement, des soins de jour spécialisés et adaptés ainsi qu'un éventail d'activités adaptées, et qui est agréée par la Communauté flamande;
2°l'arrêté royal du 8 décembre 2006 : l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour;
3°protocole : le protocole n° 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;
4°agence : la " Vlaams agentschap Zorg en Gezondheid " (Agence flamande Soins et Santé), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid";
5°document d'enregistrement : le document élaboré par l'agence et qui reprend au moins des données sur l'effectif des usagers, les soins dispensés et le rôle du centre dans l'offre global de soins palliatifs;
6°équivalent MRS : le forfait INAMI moyen pour un habitant dans un centre de soins résidentiel qui est admis dans un lit MRS.
Art. 2.§ 1er. Les centres suivants sont agréés par la Communauté flamande comme centre de soins palliatifs de jour pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard :
1°centre de soins de jour Topaz, J. Vander Vekenstraat 158, à 1780 Wemmel, exploité par l'UZ Brussel (BCE 0449.012.406 - unité d'établissement 2.143.464.230), Laarbeeklaan 101, à 1090 Jette :
2°centre de soins de jour Het Heidehuis, Diksmuidse Heerweg 647, à 8200 Sint-Andries-Brugge, exploité par Heidehuis Palliatieve zorg Noord-West-Vlaanderen (BCE 0434.135.970), à la même adresse que le centre de soins de jour;
3°centre de soins de jour Sint-Camillus, Oosterveldlaan 24, à 2610 Wilrijk, exploité par GZA Sint-Augustinus (BCE 0428.651.017 - unité d'établissement 2.153.642.104), à la même adresse que le centre de soins de jour;
4°centre de soins de jour De Kust, Pater Pirelaan 6, à 8400 Oostende, exploité par AZ Sint-Jan Campus Henri Serruys (BCE 0266.559.859 - unité d'établissement 2.186.485.710), Kaïrostraat 84, à 8400 Oostende;
5°centre de soins de jour CODA, Bredabaan 743, à 2990 Wuustwezel, exploité par CODA (BCE 0452.673.957), à la même adresse que le centre de soins de jour.
§ 2. Pour conserver l'agrément en 2011 et 2012, le centre doit répondre aux conditions suivantes :
1°avoir été agréé pendant au moins cinq ans comme projet de soins palliatifs de jour par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
2°être ouvert pendant au moins huit heures par jour;
3°s'adresser aux usagers qui répondent aux trois conditions prévues au point 1 de l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2006.
Art. 3.Le centre s'engage à transmettre à l'agence :
1°au plus tard le 31 janvier 2012 les données suivantes portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus;
a)les données, demandées par l'agence, parmi lesquelles le nombre d'admissions et les données reprises par le document d'enregistrement;
b)les données visées au point 4 de l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2006, portant sur l'année 2011;
2°au plus tard le 31 janvier 2013 les données suivantes portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus;
a)les données, demandées par l'agence, parmi lesquelles le nombre d'admissions et les données reprises par le document d'enregistrement;
b)les données visées au point 4 de l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2006, portant sur l'année 2012;
c)une proposition de rapport sur les activités du centre entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
Art. 4.L'occupation minimale doit s'élever en 2011 et 2012 chaque fois à 4 380 admissions.
Art. 5.§ 1er. La ventilation du budget pour 2011 alloué annuellement à la Communauté flamande par l'autorité fédérale selon l'article 3 du chapitre 3 du protocole, est déterminée par la part proportionnelle de chaque centre, agréé par l'article 2, § 1er, dans le taux d'occupation global réalisé en 2010 de l'ensemble des centres.
§ 2. La ventilation du budget pour 2012 alloué annuellement à la Communauté flamande par l'autorité fédérale selon l'article 3 du chapitre 3 du protocole, est déterminée par la part proportionnelle de chaque centre, agréé par l'article 2, § 1er, dans le taux d'occupation global réalisé en 2011 de l'ensemble des centres.
Art. 6.Après l'approbation du présent arrêté, 100 % du montant de 2011 sont payés.
Pour 2012, une avance de 90 % du montant de 2012, est payée après l'approbation du présent arrêté et après versement du budget annuel 2012 par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la Communauté flamande. Le solde de 10 % de 2012 est payé après que l'agence a contrôlé et approuvé les données mentionnées à l'article 3, 2°.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 septembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN