21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-1-2013
- Numéro
- 2013035002
- Page
- 1083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-21/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2013
- Texte modifié
- 2008035646
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
