21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-1-2013
Numéro: 2013035002
Page: 1083
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-21/14
Entrée en vigueur / Effet: 15-01-2013
Texte modifié: 2008035646
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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