2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (NOTE : art. 3.2.22; 3.2.26; 2.30.60; 2.30.61 modifiés avec effet à une date indéterminée par ORD 2019-03-06/03, art. 140 et 143, 008; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2013 et mise à jour au 28-03-2025)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 21-5-2013
Numéro: 2013031357
Page: 28357
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-02/09
Entrée en vigueur / Effet: 31-05-2013indéterminée
Texte modifié: 1999031153200803105120090312672007031269199903115520040311362004A3118219970312381992031015
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LIVRE 1er. - DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier.

Art. 1.1.1.Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 1.1.2.Le présent Code transpose en Région de Bruxelles-Capitale les directives suivantes :

1°de manière partielle, la Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques;

2°la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;

3°la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, ainsi que la Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 qui la modifie au titre des mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui la modifie afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

4°la Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant;

5°de manière partielle, la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directive s 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directive s 2004/8/CE et 2006/32/CE;

6°la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe;

7°de manière partielle, la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

8°de manière partielle, la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

["1 9\176 de mani\232re partielle, la Directive 2016/2284/UE du Parlement europ\233en et du Conseil du 14 d\233cembre 2016 concernant la r\233duction des \233missions nationales de certains polluants atmosph\233riques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la Directive 2001/81/CE."°

["2 10\176 de mani\232re partielle, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europ\233en et du Conseil du 11 d\233cembre 2018 relative \224 la promotion de l'utilisation de l'\233nergie produite \224 partir de sources renouvelables;"°

["2 Le pr\233sent Code met en oeuvre en R\233gion de Bruxelles-Capitale, de mani\232re partielle, le r\232glement (UE) 2018/1999 du Parlement europ\233en et du Conseil du 11 d\233cembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'\233nergie et de l'action pour le climat, modifiant les r\232glements. (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement europ\233en et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement europ\233en et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le r\232glement (UE) no 525/2013 du Parlement europ\233en et du Conseil."°

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(1ORD 2020-03-19/08, art. 3, 009; En vigueur : 05-04-2020)

(2ORD 2020-12-18/18, art. 3, 011; En vigueur : 21-01-2021)

TITRE II.- Objectifs

Art. 1.2.1.Le présent Code poursuit les objectifs suivants :

1°l'intégration des politiques régionales de l'air, du climat et de l'énergie;

2°la minimisation des besoins en énergie primaire, et spécialement, la réduction de la dépendance aux sources d'énergie non renouvelables;

3°l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables;

4°la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

5°l'amélioration de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments;

6°la diminution des impacts environnementaux résultant des besoins en mobilité;

7°l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant et intérieur afin de prévenir et réduire les effets nocifs pour la santé et l'environnement;

8°la réduction des émissions de polluants atmosphériques précurseurs d'ozone troposphérique, acidifiants et eutrophisants, des gaz à effet de serre, des polluants organiques persistants et des polluants atteignant la couche d'ozone stratosphérique;

9°l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de performance énergétique des bâtiments, de transport et d'utilisation rationnelle de l'énergie.

Les mesures adoptées par ou en vertu du présent Code pour atteindre les objectifs énoncés à l'alinéa 1er prennent en considération les diverses implications au niveau social et économique ainsi que les différents aspects d'une construction durable.

Art. 1.2.2.[1 En 2050, les émissions directes de gaz à effet de serre de la Région sont réduites d'au moins 90 % par rapport à 2005 afin d'atteindre la neutralité carbone.

Les émissions directes de gaz à effet de serre de la Région sont réduites d'au moins [2 47]2 % en 2030 et d'au moins [2 69]2 % en 2040 par rapport à 2005.

Par " émission directe de gaz à effet de serre de la Région ", il y a lieu d'entendre le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées sur le territoire de la Région.]1

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(1Inséré par ORD 2021-06-17/10, art. 3, 012; En vigueur : 05-07-2021)

(2ORD 2024-03-07/16, art. 3, 017; En vigueur : 01-04-2024)

Art. 1.2.3.[1 Bruxelles Environnement propose au Gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2023, un cadre méthodologique de réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre en vue d'atteindre une trajectoire comparable à celle des émissions directes à l'horizon 2050. Sur cette base, le Gouvernement fixe la politique régionale de réduction de ces émissions s'inscrivant dans cet objectif.

Par " émissions indirectes de gaz à effet de serre de la Région ", il y a lieu d'entendre " le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre à partir de sources situées à l'extérieur du territoire de la Région qui est induit par les activités des agents économiques établis sur le territoire régional. ".

Par " agents économiques ", il y a lieu d'entendre " toute personne physique ou morale qui participe à l'activité économique soit en produisant, soit en échangeant, soit en consommant des biens et des services. ]1

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(1Inséré par ORD 2021-06-17/10, art. 4, 012; En vigueur : 05-07-2021)

Art. 1.2.4.[1 Le Gouvernement établit au moins tous les 10 ans en amont de l'élaboration du Plan Régional Air-Climat-Energie, une stratégie à long terme à 30 ans visant notamment à préciser la répartition sectorielle des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes.]1

["2 La strat\233gie repose notamment sur la contribution de l'Assembl\233e vis\233e \224 l'article 1.5.2. Cette Assembl\233e contribue ainsi \224 l'\233laboration de la strat\233gie long terme, tout comme le font les instances consultatives r\233glementaires."°

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(1Inséré par ORD 2021-06-17/10, art. 5, 012; En vigueur : 05-07-2021)

(2ORD 2024-03-07/16, art. 4, 017; En vigueur : 01-04-2024)

Art. 1.2.5.[1 § 1er. La politique climatique bruxelloise est ambitieuse et cohérente et s'inscrit dans les engagements internationaux de la Belgique en matière climatique. Elle promeut un climat sûr et sain pour l'humain et la biodiversité. Elle veille à la résilience de la Région face aux changements climatiques. Elle repose autant que possible sur un large soutien des citoyens bruxellois, ses acteurs économiques, sociaux et institutionnels, des associations d'initiatives de transition et des pouvoirs locaux. Elle est fondée sur des données et analyses scientifiques. La politique climatique, en tant qu'élément du développement durable, maximise les synergies avec les politiques promouvant les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable.

§ 2. La politique climatique visée par la présente ordonnance et sa mise en oeuvre sont guidées par les principes suivants :

1°le principe de justice sociale et de transition juste, qui impliquent que la prévention et la réduction des inégalités sociales et des situations de précarité fassent partie intégrante de l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques climatiques ;

2°le principe de mutualité, selon lequel les pouvoirs publics régionaux et locaux agissent autant que possible de manière à renforcer l'efficacité des mesures prises par les autres pouvoirs publics régionaux et locaux, au regard des objectifs globaux fixés par le présent Code, et vérifie systématiquement l'impact éventuel d'une mesure sur la politique climatique bruxelloise ;

3°Le principe de contribution citoyenne, selon lequel la Région reconnaît et facilite l'apport de l'action collective citoyenne pour développer et gérer certaines ressources communes et contribuer à la réponse aux enjeux environnementaux, en particulier climatiques ;

4°le principe de progression, selon lequel la révision des objectifs et des politiques climatiques doit viser systématiquement un niveau supérieur d'ambition ;

5°le principe de la réduction intégrée de la pollution, selon lequel la politique climatique ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau ou d'autres composantes de l'environnement ]1

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(1Inséré par ORD 2021-06-17/10, art. 6, 012; En vigueur : 05-07-2021)

TITRE III.- Définitions

Art. 1.3.1.Au sens du présent Code, il faut entendre par :

1°" Région " : la Région de Bruxelles-Capitale;

2°" Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

3°" [2 Bruxelles Environnement]2 " : [2 Bruxelles Environnement]2 créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989;

4°" Pouvoir public " : [4 une personne dotée de la personnalité juridique exerçant ses activités sur le territoire de la Région]4 et qui relève d'une des catégories suivantes :

a)les autorités fédérales, régionales et communautaires, les pouvoirs publics locaux et les organismes d'intérêt public;

b)[1 toute personne morale non visée]1 au point a) :

- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et

- dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics visés aux points a) et b), soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, et

- dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les pouvoirs publics visés aux points a) et b);

c)les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs publics visés aux points a) et b);

d)les institutions européennes et internationales;

5°" Pouvoirs publics locaux " : les communes, les régies communales autonomes, les CPAS et associations de CPAS, les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas le territoire de la Région;

6°" Pouvoirs publics régionaux " : la Région et les organismes d'intérêt public et entreprises publiques créés ou contrôlés par la Région, ou avec lesquels la Région a conclu un contrat de gestion;

7°" CoBAT " : Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004;

8°" Biomasse " : fraction biodégradable des produits, déchets et résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;

9°" Energie produite à partir de sources renouvelables " : énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, c'est-à-dire : énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz;

10°" Energie primaire " : énergie, produite à partir de sources renouvelables ou non renouvelables, qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation;

11°" Efficacité énergétique " : le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;

12°" Collège d'environnement " : collège visé à l'article 79 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

["3 13\176 \" R\232glement Gouvernance \" : r\232glement (UE) n\176 2018/1999 du 11 d\233cembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'\233nergie et de l'action pour le climat, modifiant les r\232glements (CE) n\176 663/2009 et (CE) n\176 715/2009 du Parlement europ\233en et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement europ\233en et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le r\232glement (UE) n\176 525/2013 du Parlement europ\233en et du Conseil ."°

["4 14\176 \" R\232glement g\233n\233ral sur la protection des donn\233es \" ou \" RGPD \": le r\232glement (UE) n\176 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE."°

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(1ORD 2018-07-23/10, art. 3, 007; En vigueur : 01-11-2018)

(2ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

(3ORD 2021-06-17/10, art. 7, 012; En vigueur : 05-07-2021)

(4ORD 2024-03-07/16, art. 5, 017; En vigueur : 01-04-2024)

TITRE IV.- Plan régional air-climat-énergie

Chapitre 1er.- Contenu et portée du plan

Art. 1.4.1.Le plan régional Air-Climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", fixe [1 ...]1 les mesures [1permettant d'atteindre les objectifs de la Région en matière de qualité de l'air, de climat et d'énergie ]1.

Il est composé des parties suivantes :

1°une partie relative à l'état des lieux en Région de Bruxelles-Capitale;

2°une partie relative aux objectifs à atteindre sur une période de dix ans et aux objectifs indicatifs à long terme;

3°une partie relative aux mesures à mettre à oeuvre sur une période de cinq ans pour atteindre ces objectifs.

["1 ..."°

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(1ORD 2021-06-17/10, art. 8, 012; En vigueur : 05-07-2021)

Art. 1.4.2.Les plans, les programmes et les documents d'orientation politique élaborés par la Région, des pouvoirs publics régionaux ou par des pouvoirs publics locaux en matière de logement, de mobilité ou de recherche et d'innovation, ainsi que les plans et programmes visés au CoBAT, s'inscrivent en conformité avec les objectifs poursuivis par [1 le présent Code et]1 le plan régional Air-Climat-énergie. Il en va de même des contrats de gestion et autres conventions conclus par la Région avec les pouvoirs publics régionaux. Le plan régional Air-Climat-Energie s'inscrit dans les objectifs du Plan Régional de Développement Durable [1 et dans les orientations de la stratégie visée à l'article 1.2.4 ]1.

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(1ORD 2021-06-17/10, art. 9, 012; En vigueur : 05-07-2021)

Art. 1.4.3.[1 Le plan est adopté par le Gouvernement au plus tard le 30 [2 mai]2 2023, puis le 30 septembre 2027 et tous les cinq ans par la suite]1.

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(1ORD 2021-06-17/10, art. 10, 012; En vigueur : 05-07-2021)

(2ORD 2024-03-07/16, art. 6, 017; En vigueur : 01-04-2023)

Chapitre 2.- Procédure d'élaboration du plan

Section 1ère.- Evaluation environnementale

Art. 1.4.4.Le plan est soumis à une évaluation environnementale conformément aux dispositions du présent Code ou prises en exécution de celui-ci.

Art. 1.4.5.En collaboration avec les administrations régionales compétentes en matière de mobilité, de logement, d'économie [2 d'urbanisme, de patrimoine]2 et d'aménagement du territoire, [1 Bruxelles Environnement]1 élabore une proposition d'avant-projet de plan ainsi qu'une proposition de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 1.4.6.

Il soumet la proposition d'avant-projet de plan et de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales à l'approbation du Gouvernement.

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

(2ORD 2021-06-17/10, art. 11, 012; En vigueur : 05-07-2021)

Art. 1.4.6.L'avant-projet de plan tel qu'approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales qui identifie, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables, en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan. Il comprend au moins les informations énoncées à l'annexe 1.2.

Ce rapport est élaboré dans un délai de six mois à compter de l'approbation par le Gouvernement de la proposition d'avant-projet de plan et de cahier des charges.

Il est transmis pour approbation au Gouvernement. Celui-ci établit la liste des pouvoirs publics susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre du plan et dont l'avis sera sollicité conformément à l'article 1.4.10. Le Gouvernement peut modifier l'avant-projet de plan en fonction du contenu du rapport sur les incidences environnementales.

Art. 1.4.7.Le Gouvernement transmet le projet de plan à [1 Bruxelles Environnement]1 en vue de l'enquête publique. Le projet de plan est également transmis au Parlement pour information.

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

Art. 1.4.8.Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre, ou lorsqu'une Région ou un Etat membre en expriment la demande, le Gouvernement communique à cette Région ou à cet Etat dans un délai de maximum trente jours une copie du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales, accompagné d'une proposition fixant les modalités de coopération.

Section 2.- Enquête publique et avis

Art. 1.4.9.§ 1er. [1 Bruxelles Environnement]1 soumet à une enquête publique le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant.

L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région, ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée. L'annonce précise les dates du début et de la fin de l'enquête publique. Outre les mesures d'annonce précitées, l'enquête publique est également annoncée sur le site de [1 Bruxelles Environnement]1.

§ 2. Après que ces annonces ont été faites, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés pendant un minimum de soixante jours, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ainsi que sur le site internet des communes. La moitié au moins du délai de soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.

Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont en outre publiés sur le site de [1 Bruxelles Environnement]1.

§ 3. Les réclamations et observations, dont copies peuvent être envoyées par leurs auteurs au Collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, sont adressées à [1 Bruxelles Environnement]1 dans le délai d'enquête, soit par voie postale, soit par voie électronique.

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

Art. 1.4.10.Concomitamment à l'enquête publique, [1 Bruxelles Environnement]1 soumet, pour avis, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales aux instances suivantes :

1°le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, le Conseil consultatif du Logement, la Commission régionale de la Mobilité, la Commission régionale de Développement, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

2°les pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3.

Les avis sont adressés à [1 Bruxelles Environnement]1 par voie postale ou voie électronique. S'ils ne sont pas communiqués avant l'expiration du délai d'enquête publique, il n'en est pas tenu compte.

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

Section 3.- Adoption du plan

Art. 1.4.11.[1 Bruxelles Environnement]1 complète, modifie ou précise le projet de plan pour tenir compte des avis et observations émis dans le délai de l'enquête publique, conformément aux dispositions de la section 2.

["1 Bruxelles Environnement"° rédige également un projet de déclaration environnementale qui résume la manière dont ces avis et observations et le rapport sur les incidences environnementales ont été pris en considération par le projet de plan, ainsi que les raisons du choix du projet de plan tel que rédigé, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées.

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

Art. 1.4.12.Le projet de plan complété, modifié ou précisé, le rapport sur les incidences environnementales et le projet de déclaration environnementale sont transmis au Gouvernement dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique.

Art. 1.4.13.Le Gouvernement arrête le plan dans sa forme définitive au plus tard douze mois après la date d'approbation de la proposition d'avant-projet de plan.

L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.

Le Gouvernement transmet le plan, le rapport sur les incidences environnementales et la déclaration environnementale au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.[1 Il présente le plan au Parlement.]1

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(1ORD 2021-06-17/10, art. 12, 012; En vigueur : 05-07-2021)

Art. 1.4.14.[1 Bruxelles Environnement]1 publie sur son site internet la version finale du plan, le rapport sur les incidences et la déclaration environnementale.

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

Chapitre 3.- Suivi et modification du plan

Art. 1.4.15.En concertation avec les administrations régionales visées à l'article 1.4.5, alinéa 1er, [2 Bruxelles Environnement publie annuellement une synthèse de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan sous la forme d'indicateurs de suivi]2.

Toute modification substantielle du plan est soumise aux modalités d'adoption et de publicité prévues au chapitre 2.

Par dérogation à l'alinéa précédent, toute modification du plan résultant [2 des recommandations de la Commission européenne dans le cadre de la contribution de la Région au Plan National Energie Climat prévu à l'article 3 du Règlement Gouvernance ou]2 d'obligations issues de la réglementation européenne ou d'instruments internationaux qui n'étaient pas encore publiées au moment de l'approbation par le Gouvernement de la proposition d'avant-projet de plan n'est pas soumise aux dispositions du chapitre 2, lorsque la mise en oeuvre de ces obligations [2 et de ces recommandations doit impérativement être entamée avant l'élaboration du prochain plan]2.

En telle hypothèse, le Gouvernement modifie le plan sur proposition de [1 Bruxelles Environnement]1 et lui transmet le plan modifié pour que [1 Bruxelles Environnement]1 en assure la publicité conformément à l'article 1.4.14. [2 Il transmet le plan modifié au Parlement.]2

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

(2ORD 2021-06-17/10, art. 13, 012; En vigueur : 05-07-2021)

TITRE V.[1 Contribution à l'action gouvernementale en matière de politique climatique]1

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(1ORD 2024-03-07/16, art. 7, 017; En vigueur : 01-04-2024)

Art. 1.5.1.[1 § 1er. Il est institué, pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, un jour du climat consacré, au plus tard le 15 juin de chaque année, à l'examen du rapport annuel du Comité d'experts climat visé au paragraphe 2. A cette occasion, le Gouvernement présente un rapport sur les suites à réserver aux recommandations du Comité des experts.

§ 2. Le Gouvernement crée auprès du Conseil de l'Environnement un Comité d'experts climat. Il est composé d'experts scientifiques indépendants et remet annuellement un rapport évaluant l'apport des politiques publiques régionales aux objectifs climatiques à moyen et long terme visés aux articles 1.2.2 et 1.2.3 et contenant des recommandations au Gouvernement fondées sur cette évaluation. Ce rapport porte également sur le respect des principes visés à l'article 1.2.5, de l'article 1.4.2 ainsi que du principe d'innocuité, selon lequel aucune mesure prise par les pouvoirs publics régionaux ne peut porter atteinte aux objectifs climatiques à moyen et long terme visés aux articles 1.2.2 et 1.2.3. Il est mis à la disposition du Parlement et du Gouvernement au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le Comité d'experts scientifiques climat émet un avis sur les textes, projets ou toute question qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Le Gouvernement détermine la composition, les missions, le financement et le fonctionnement de ce Comité d'experts climat.

Le Gouvernement fixe la rémunération des experts et crée les organes nécessaires à son fonctionnement ]1.

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(1ORD 2021-06-17/10, art. 15, 012; En vigueur : 05-07-2021)

Art. 1.5.2.[1 § 1er. Dans le cadre du principe de contribution citoyenne visé à l'article 1.2.5, § 2, 3°, du présent Code, une assemblée citoyenne permanente pour le climat, ci-après dénommée " Assemblée ", est créée en vue d'élaborer un rapport contenant une vision à long terme et des recommandations à court et moyen terme pour réaliser cette vision.

Le secrétariat de l'Assemblée est assuré par Bruxelles Environnement. Il lui apporte le soutien administratif et organisationnel nécessaire à la réalisation de ses missions visées à l'alinéa 1er.

L'Assemblée se compose de cent citoyens tirés au sort dans le respect des conditions mentionnées au paragraphe 2, en tenant compte:

1°d'une représentation équilibrée des genres, des langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale et des tranches d'âge;

2°d'un équilibre géographique; et

3°d'une mixité socioéconomique.

Les tirages au sort sont réalisés de manière indépendante et au moyen d'une technique qui assure le caractère équitable de la sélection, l'absence de biais dans la méthode de sélection utilisée et le caractère public de l'algorithme de sélection utilisé. Le Gouvernement précise la méthode de sélection et l'algorithme utilisé pour garantir l'absence de biais, et définit un pourcentage de probabilité maximal d'être tiré au sort.

Sur la base de la méthode de sélection et de l'algorithme précisés par le Gouvernement, et pour accomplir la mission d'intérêt public liée à la gestion de l'Assemblée, Bruxelles Environnement procède au tirage au sort d'un échantillon de personnes remplissant les conditions visées au § 2, 1°, 2°, 3°, et, en tant que responsable du traitement, est autorisé à accéder aux données suivantes du registre national au sens de l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques:

1°le nom et les prénoms;

2°le sexe;

3°l'année de naissance;

4°la résidence principale;

5°le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.

Les citoyens tirés au sort qui souhaitent accepter l'invitation de participer à l'Assemblée communiquent par écrit leur acceptation à Bruxelles Environnement. Cette réponse d'acceptation contient toutes les informations relatives aux éléments suivants:

1°le nom;

2°le genre;

3°l'âge;

4°le domicile;

5°le niveau d'instruction et/ou la profession;

6°l'exercice ou non d'un mandat ou fonction visés au paragraphe 2, 4° ;

7°les coordonnées de contact (une adresse de courrier électronique et/ou un numéro de téléphone);

8°le comportement lié au thème du cycle.

Les données à caractère personnel relatives aux citoyens ne peuvent être utilisées que par les membres du personnel et les sous-traitants désignés par le responsable du traitement, pour la constitution et la gestion de l'Assemblée et ne peuvent pas être transmises à des tiers. Ces données sont conservées au maximum trois mois suivant l'invitation à participer pour ce qui concerne les citoyens ne participant pas à l'Assemblée et au maximum vingt-quatre mois suivant l'invitation pour ce qui concerne les citoyens participants et suppléants.

§ 2. Les citoyens remplissent, le jour de leur acceptation de participation et pour toute la durée de leur participation à l'Assemblée, les conditions suivantes:

1°être inscrits dans les registres de la population ou des étrangers dans une commune de la Région;

2°être âgés de seize ans accomplis;

3°ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision entraînant l'exclusion ou la suspension du droit de vote;

4°n'exercer aucun des mandats ou fonctions ci-après:

a)membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement flamand et du Parlement européen;

b)membre du Gouvernement fédéral, d'un gouvernement communautaire ou régional, membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule stratégique;

c)bourgmestre, échevin, conseiller communal, président ou conseiller d'un C.P.A.S.;

d)membre d'une des administrations bruxelloises chargées de dossiers liés à la thématique du cycle, et impliqué dans ces dossiers;

e)une fonction de l'ordre judiciaire.

Les citoyens participants ont l'obligation d'informer dans les plus brefs délais Bruxelles Environnement s'ils cessent de remplir une des conditions de participation pendant les travaux de l'Assemblée. Des citoyens suppléants sont invités à remplacer les citoyens qui quittent l'Assemblée.

§ 3. L'Assemblée se réunit par cycle, et remet à l'issue de celui-ci le rapport visé au paragraphe 1er. Durant le cycle, les citoyens délibèrent pendant une période de trois à six mois et une partie des citoyens sélectionnés parmi ceux-ci suivent les réponses données au rapport pendant une période de douze à quinze mois.

§ 4. Un comité d'accompagnement est mis en place pour suivre et conseiller l'Assemblée dans ses missions.

§ 5. Pour le 31 décembre 2025 au plus tard, le Gouvernement fixe les missions et le fonctionnement du Comité d'accompagnement et de l'Assemblée.

Pour le 31 décembre 2025 au plus tard, le Gouvernement fixe les modalités de financement de l'Assemblée, en ce compris le défraiement des participants.]1

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(1Inséré par ORD 2024-03-07/16, art. 8, 017; En vigueur : 01-04-2024)

TITRE VI.- Accès à l'information

Art. 1.6.1.Sur demande de [1 Bruxelles Environnement]1, les pouvoirs publics communiquent, dans les meilleurs délais, les informations jugées nécessaires afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan régional air-climat-énergie et de respecter les obligations européennes et internationales imposées à la Région en matière de rapportage.

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(1ORD 2018-05-03/03, art. 3, 010; En vigueur : 24-05-2018)

Annexe.

Art. N1.ANNEXE 1.1 - Structure et contenu minimum du plan régional Air-Climat-énergie

I. Le plan régional air-climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", s'articule autour des axes suivants :

1)L'état des lieux en matière d'air, de climat et d'énergie dans le contexte bruxellois ainsi que les prévisions d'évolution en politique inchangée.

2)Les principales caractéristiques socio-économiques et environnementales de la Région bruxelloise qui déterminent l'état des lieux mentionné au point 1.

3)Les objectifs poursuivis à court, moyen et long terme, en matière :

- de maîtrise des consommations d'énergie;

- d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments;

- d'augmentation de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et de la consommation de ce type d'énergie;

- de diminution de l'impact environnemental des besoins en mobilité;

- de diminution des émissions de polluants atmosphériques;

- d'amélioration de la qualité de l'air;

- de diminution des émissions de gaz à effet de serre.

4)Les lignes directrices qui ont guidé la rédaction du plan.

5)La description détaillée des mesures proposées en vue d'atteindre les objectifs visés par le plan.

6)Le calendrier des actions à mener et l'identification des acteurs concernés.

7)L'estimation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

II. Le plan est rédigé de manière intégrée, et met en exergue les liens entre les consommations énergétiques et besoins en mobilité, les émissions de polluants atmosphériques, la qualité de l'air et les changements climatiques.

Il comprend à tout le moins les éléments suivants :

1)Une brève description de l'état des lieux et de l'évolution de la consommation de produits, de l'exploitation d'installations, de la production et de la consommation d'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des éléments suivants :

a)L'évaluation des mesures prises en matière de réduction des consommations d'énergie, de promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et d'accessibilité pour tous à l'énergie.

b)L'évaluation des mesures environnementales prises en matière de transport.

c)Les données relatives au transport et pertinentes en termes de pollution atmosphérique.

d)L'évaluation des émissions résultant des besoins en énergie et en mobilité.

2)Les mesures de réduction de la consommation de produits, de l'exploitation d'installations, de la production et consommation d'énergie.

Dans ce cadre, conformément aux Directive s européennes en vigueur, le plan inclut ce qui suit :

a)En matière de performance énergétique des bâtiments :

i)des objectifs intermédiaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs;

ii) un descriptif de l'application, en pratique, de la définition des bâtiments à consommation " zéro énergie ", qui comporte un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire exprimé en kWh/m2;

iii) les mesures qui promeuvent les bâtiments à consommation " zéro énergie ", en ce compris l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables.

["2 iv) les mesures inscrites dans le cadre de la strat\233gie de r\233novation \224 long terme : La strat\233gie de r\233novation \224 long terme vise \224 soutenir la r\233novation du parc bruxellois de b\226timents r\233sidentiels et non r\233sidentiels, tant publics que priv\233s, en vue de la constitution d'un parc immobilier \224 haute efficacit\233 \233nerg\233tique et d\233carbon\233 d'ici \224 2050. La strat\233gie de r\233novation \224 long terme comprend : - un aper\231u du parc immobilier bruxellois, bas\233 le cas \233ch\233ant sur un \233chantillonnage statistique et la proportion escompt\233e de b\226timents r\233nov\233s en 2020 ; - l'inventaire des approches de r\233novation rentables qui sont adapt\233es au type de b\226timent et \224 la zone climatique, compte tenu des seuils de d\233clenchement pertinents potentiels, le cas \233ch\233ant, dans le cycle de vie du b\226timent ; - des politiques et des actions visant \224 stimuler des r\233novations lourdes de b\226timents rentables, y compris des r\233novations lourdes par \233tapes, et \224 soutenir des mesures et des r\233novations cibl\233es rentables, par exemple par la mise en place d'un syst\232me facultatif de passeports de r\233novation du b\226timent ; - un aper\231u des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier bruxellois, les dilemmes de divergence d'int\233r\234ts et les d\233faillances du march\233, ainsi qu'une br\232ve pr\233sentation des actions pertinentes qui contribuent \224 att\233nuer la pr\233carit\233 \233nerg\233tique ; - des politiques et des actions visant tous les b\226timents publics ; - un aper\231u des initiatives visant \224 promouvoir les technologies intelligentes et des b\226timents et communaut\233s bien connect\233s, ainsi que les comp\233tences et la formation dans les secteurs de la construction et de l'efficacit\233 \233nerg\233tique ; et - une estimation, fond\233e sur des \233l\233ments tangibles, des \233conomies d'\233nergie attendues et des b\233n\233fices plus larges escompt\233s, par exemple dans les domaines de la sant\233, de la s\233curit\233 et de la qualit\233 de l'air. Dans le cadre de la strat\233gie de r\233novation \224 long terme est \233tablie une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs de progr\232s mesurables, afin de garantir la constitution d'un parc immobilier hautement efficace sur le plan \233nerg\233tique et d\233carbon\233 et de faciliter la transformation rentable de b\226timents existants en b\226timents dont la consommation d'\233nergie est quasi nulle, en vue d'atteindre, d'ici \224 2050, l'objectif europ\233en \224 long terme de r\233duction des \233missions de gaz \224 effet de serre. La feuille de route pr\233voit des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et pr\233cise la mani\232re dont ces jalons contribuent \224 la r\233alisation des objectifs europ\233ens en mati\232re d'efficacit\233 \233nerg\233tique. Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de r\233novation, sont mis en place des m\233canismes appropri\233s visant \224 permettre : - l'agr\233gation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l'acc\232s des investisseurs et d'offrir des solutions globales aux clients potentiels ; - la r\233duction du risque li\233 aux op\233rations en mati\232re d'efficacit\233 \233nerg\233tique per\231u par les investisseurs et le secteur priv\233 ; - l'utilisation de fonds publics pour attirer des investissements suppl\233mentaires en provenance du secteur priv\233 ou rem\233dier \224 certaines d\233faillances du march\233 ; - l'orientation des investissements vers la constitution d'un parc de b\226timents publics efficace sur le plan \233nerg\233tique, conform\233ment aux orientations d'Eurostat ; et - la mise en place d'outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en mati\232re d'\233nergie, concernant les r\233novations pertinentes visant \224 am\233liorer l'efficacit\233 \233nerg\233tique et les instruments financiers disponibles."°

b)En matière d'efficacité énergétique :

i)les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique projetées pour rencontrer l'objectif régional d'économie d'énergie;

ii) les mesures visant à répondre aux obligations prévues par le présent Code en matière d'exemplarité des pouvoirs publics, de fourniture d'informations et de conseil aux clients finaux.

["1 c) En mati\232re d'\233missions de polluants atmosph\233riques : i) les politiques et mesures visant \224 limiter les \233missions de polluants atmosph\233riques."°

3)Les mesures de promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et de la consommation de ce type d'énergie sur le territoire de la Région, et dans ce cadre :

a)Les informations relatives à la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie prévue, à savoir la consommation finale brute d'énergie pour l'électricité, les transports, le chauffage et le refroidissement pour 2020 [3 et 2030]3, en tenant compte des effets des mesures prises en matière d'efficacité énergétique.

b)Les objectifs sectoriels pour 2020 [3 et 2030]3 et les trajectoires estimées des parts de l'énergie produite à partir de sources renouvelables pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement et pour les transports.

4)Les mesures qui visent à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre résultant des besoins en mobilité.

5)Les mesures de surveillance et de gestion de la qualité de l'air; conformément aux normes européennes, le plan mentionne à cet égard les données suivantes :

a)Les lieux de dépassement éventuels des normes de qualité de l'air, par zone et station de mesure (carte, coordonnées géographiques).

b)Les informations générales suivantes :

- Type de zone (ville, zone industrielle ou rurale).

- Estimation de la superficie polluée (en km2) et de la population exposée à la pollution.

- Données climatiques utiles.

- Données topographiques utiles.

- Renseignements suffisants concernant le type d'éléments cibles de la zone concernée qui doivent être protégés.

c)La nature et l'évaluation de la pollution atmosphérique : les concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en oeuvre de mesures d'amélioration de la qualité de l'air ambiant), les concentrations mesurées depuis le lancement du projet ainsi que les techniques utilisées pour l'évaluation.

d)Les origines de la pollution : la liste des principales sources d'émission responsables de la pollution (carte), la quantité totale d'émissions provenant de ces sources (en tonnes par an), et les renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions.

e)L'analyse de la situation : précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (par exemple transport du polluant, y inclus les transports transfrontaliers, formation de particules secondaires dans l'atmosphère) et les mesures envisageables pour améliorer la qualité de l'air.

f)Les informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs au projet de plan : les mesures locales, régionales, nationales et internationales et les effets observés de ces mesures.

g)Les informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés antérieurement au projet de plan : la liste et description de toutes les mesures prévues dans le projet, le calendrier de mise en oeuvre, et l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu pour la réalisation de ces objectifs.

h)Les informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme.

i)La liste des publications, documents, travaux complétant les informations demandées ci-dessus.

6)Une description de la problématique des changements climatiques ainsi que des mesures destinées à s'adapter à ces changements climatiques.

7)Les mécanismes de financement, de suivi et de gestion prévus en matière de droits d'émission des gaz à effet de serre.

8)Les mécanismes de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en vue de lutter contre les changements climatiques et de s'adapter à ceux-ci.

9)Les points qui feront l'objet d'une concertation avec les autres entités pour atteindre les objectifs détaillés au point 1.

10) Les modalités de la publicité active réservée aux informations relatives à l'air, au climat et à l'énergie, en ce compris les données collectées en application du règlement (CE) 2008/1099 du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie.

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(1ORD 2020-03-19/08, art. 4, 009; En vigueur : 05-04-2020)

(2ORD 2020-12-18/18, art. 4, 011; En vigueur : 21-01-2021)

(3ORD 2020-12-18/18, art. 5, 011; En vigueur : 21-01-2021)

Modifié par :

(4) <ORD 2021-06-17/10, art. 16, 012; En vigueur : 05-07-2021>Art. N1.2. ANNEXE 1.2 - Contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales visé l'article 1.4.6

Les informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales sont les suivantes :

1)La description des impacts environnementaux attendus dans l'hypothèse d'une politique inchangée.

2)Les objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire, ou régional, qui sont pertinents pour le plan et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de son élaboration.

3)La synthèse des objectifs poursuivis par le plan, des mesures proposées en vue d'atteindre ces objectifs, et des liens pertinents avec les autres plans et programmes.

4)En ce qui concerne les mesures proposées par le plan, une description :

a)de l'adéquation de ces mesures aux objectifs poursuivis par le plan;

b)des effets positifs et négatifs potentiels résultant de la mise en oeuvre des mesures à court, moyen et long terme;

c)des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs potentiels des mesures envisagées;

d)des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable.

5)Une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

6)Une description des mesures de suivi envisagées.

7)Un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus.

Livre 2.- MESURES SECTORIELLES

TITRE Ier.- Généralités [1 et objectifs]1

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(1ORD 2021-06-17/10, art. 17, 012; En vigueur : 05-07-2021)

Art. 2.1.1.Au sens du présent livre, on entend par :

1°" [7 Performance énergétique]7 " : [7 l'évaluation de]7 la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée [7 ...]7, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. [7 Cette évaluation est traduite]7 par un ou plusieurs indicateurs numériques résultant d'un calcul [3 réalisé suivant une des méthodes de calcul définies à l'annexe 2.1]3;

2°" Unité PEB " : ensemble de locaux [1 dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément]1 et qui répond à la définition d'une affectation définie par le Gouvernement;

3°" [7 Neuve]7 " : qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux de construction soumis à permis d'urbanisme;

["7 3\176 /1 \" Assimil\233e \224 du neuf \": qualificatif donn\233 \224 une unit\233 PEB lorsqu'elle fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise \224 permis d'urbanisme: a) s'il y a des travaux de construction et/ou de d\233molition-reconstruction influen\231ant la performance \233nerg\233tique \224 au moins 75 % de sa surface de d\233perdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme \233tant pris en compte; b) et si elle fait l'objet de travaux portant sur ses installations techniques. Ces crit\232res peuvent \234tre pr\233cis\233s par le Gouvernement;"°

4°" [7 Rénovée]7 lourdement " : [3 lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :

a)s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à au moins 50 % de sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;

b)et si elle fait l'objet de travaux portant sur ses installations techniques ;

ces critères pouvant être précisés par le Gouvernement ;]3

5°" [7 Rénovée]7 simplement " : [3 lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :

a)s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;

b)et si ces travaux n'entrent pas dans les critères du qualificatif rénové lourdement;]3

6°" Exigences PEB " : l'ensemble des conditions auxquelles doit répondre une unité PEB et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur [7 , de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire]7;

["7 6\176 /1 \" Potentiel de r\233chauffement plan\233taire \" ou \" PRP \": indicateur qui quantifie les contributions potentielles au r\233chauffement plan\233taire d'une unit\233 PEB et/ou d'une installation technique tout au long de leur cycle de vie. Cet indicateur r\233sulte d'un calcul r\233alis\233 suivant une m\233thode de calcul d\233finie \224 l'annexe 2.1."°

7°" Niveau de coût optimum " : le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée, qui sont déterminés en prenant en compte les coûts d'investissement liés à l'énergie, et le cas échéant les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l'énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l'énergie produite) et les coûts d'élimination. Le niveau du coût optimum est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l'analyse des coûts et bénéfices calculée sur la durée de vie estimée d'un bâtiment est positive;

8°" Consommation " zéro énergie " " : consommation d'énergie nulle ou très faible, obtenue grâce à une efficacité énergétique élevée, et qui devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables [7 sur site]7 ou à proximité [2 ; [7 les termes " sur site " ou]7 " à proximité " peuvent être précisés par le Gouvernement]2;

["7 8\176 /1 \" Z\233ro \233mission \": une tr\232s haute performance \233nerg\233tique, ne n\233cessitant qu'une consommation d'\233nergie nulle ou tr\232s faible, ne produisant aucune \233mission de gaz \224 effet de serre sur site \224 partir de combustibles fossiles et ne produisant aucune \233mission op\233rationnelle de gaz \224 effet de serre ou une tr\232s faible quantit\233, telle que pr\233cis\233e par le Gouvernement;"°

["7 8\176 /2 \" Emission op\233rationnelle de gaz \224 effet de serre \": \233mission de gaz \224 effet de serre associ\233e \224 la consommation d'\233nergie des installations techniques du b\226timent pendant l'utilisation et l'exploitation de l'unit\233 PEB;"°

9°" Déclaration PEB " : le document qui décrit les mesures [3 exécutées sur chantier afin de respecter les]3 exigences PEB et détermine par calcul si ces exigences sont respectées [3 ou non]3;

10°" Déclarant " : personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB et au nom et pour le compte de qui les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés;

11°" Certificat PEB " : document qui présente les indicateurs de performance énergétique d'une unité PEB sous forme numérique, alphabétique et graphique;

12°" Certificat PEB bâtiment public " : document qui présente les indicateurs de performance énergétique, sous forme alphabétique, numérique et graphique, de l'ensemble des unités PEB [7 appartenant à ou occupées par un ou plusieurs pouvoirs publics]7 dans un même bâtiment, en tenant compte de la consommation [7 mesurée]7 sur une année;

13°[7 ...]7;

14°" Demandeur " : personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande [7 de permis d'urbanisme, telle que visé à l'article 98 du CoBAT]7;

15°" Conseiller PEB " : personne physique ou morale agréée pour établir la proposition PEB, la notification de début des travaux et la déclaration PEB;

16°" Certificateur " : personne physique ou morale agréée pour délivrer les certificats PEB ou les certificats PEB bâtiment public;

17°[3 ...]3

18°" [7 Contrôleur PEB]7 " : personne physique [7 ou morale]7 agréée, [3 ...]3 qui est chargée de pratiquer le contrôle d'installations techniques;

19°" Cogénération de qualité " : transformation simultanée de combustibles primaires en énergie mécanique ou électrique et thermique, qui répond aux critères définis conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;

20°" Système de climatisation " : une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans un bâtiment, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et/ou de la pureté de l'air;

21°" Système de chauffage " : ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou chauffer de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, [7 les échangeurs de chaleur, les capteurs solaires thermiques,]7 les circuits de distribution, de stockage et d'émission, et les systèmes de régulation;

22°" Chaudière " : générateur de chaleur composé d'un brûleur et d'un échangeur (corps de chaudière) destiné à transmettre à un fluide, la chaleur libérée par la combustion;

23°[7 les systèmes de production et de stockage d'énergie produite à partir de sources renouvelables;]7

24°[5 système d'automatisation et de contrôle des bâtiments " : un système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des installations techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces installations techniques de bâtiment;]5

25°" Pompe à chaleur " : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur, à basse température, dans l'air, l'eau ou la terre pour la fournir au bâtiment;

26°" Volume protégé " : [3 volume des espaces dans lesquels de l'énergie est utilisée, en continu ou par intermittence, et tel que déterminé par le gouvernement en vertu de l'article 2.2.2, § 3 du présent Code ;]3

27°" Surface de déperdition thermique " : l'ensemble de toutes les parois qui séparent le volume protégé de l'ambiance extérieure, du sol et d'un espace n'appartenant pas à un volume protégé [7 et tel que précisé par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.2, § 3, du présent Code]7;

28°" PLAGE " : Plan local d'action pour la gestion énergétique;

29°" Cadastre énergétique " : inventaire comparatif annuel de l'efficacité énergétique des bâtiments;

30°" Comptabilité énergétique " : relevé périodique des consommations énergétiques, par vecteur énergétique et par bâtiment, selon une fréquence à déterminer par le Gouvernement;

31°" Coordinateur PLAGE " : personne physique désignée par les organismes visés à l'article 2.2.22 au sein de leur personnel, chargée de la coordination et de la mise en oeuvre du PLAGE;

32°" Réviseur PLAGE " : personne [2 ...]2 indépendante des organismes visés à l'article 2.2.22, chargée de contrôler les informations fournies par ces organismes dans le cadre de la mise en oeuvre du PLAGE;

33°" Véhicule à moteur " : tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses propres moyens, tel que défini par l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;

34°" STIB " : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, association de droit public créée en vertu de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale;

35°" Services de taxis " : les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, au sens de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

36°" Services de location de voitures avec chauffeur " : tous services de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles qui ne sont pas des services de taxis et qui remplissent les conditions définies par l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

37°" Service de voitures partagées " : service accessible au public d'utilisation systématique et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées d'une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d'une association de voitures partagées, à l'exception de l'utilisation de véhicules destinés à la simple location ou location-vente;

38°" Services de bus touristiques " : les services de transport régulier et les formes particulières de transport régulier par autobus ou autocar partiellement ou entièrement assurés en Région de Bruxelles-Capitale, tels que visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, et qui sont principalement destinés, par le choix du trajet et des arrêts ou par l'offre de services supplémentaires, aux voyageurs souhaitant visiter des lieux d'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale ou obtenir des informations à leur sujet;

39°" Installateur SER " : personne [2 physique ou morale]2 chargée d'installer des systèmes d'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables, tels que des chaudières et des poêles à biomasse, des systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, des systèmes géothermiques superficiels, des turbines éoliennes ou des pompes à chaleur.

["6 40\176 \" g\233n\233rateur de chaleur \" : la partie d'un syst\232me de chauffage qui produit de la chaleur utile \224 l'aide d'un ou plusieurs des processus suivants : a) combustion de combustibles, par exemple dans une chaudi\232re ; b) effet Joule, dans les \233l\233ments de chauffage d'un syst\232me de chauffage \224 r\233sistance \233lectrique ; c) capture de la chaleur de l'air ambiant, de l'air extrait de la ventilation, ou de l'eau ou d'une source de chaleur souterraine \224 l'aide d'une pompe \224 chaleur."°

["7 41\176 \" Op\233rateur immobilier public \": une commune, un C.P.A.S., une r\233gie communale autonome, la R\233gie fonci\232re de la R\233gion de Bruxelles-Capitale, la Soci\233t\233 du Logement de la R\233gion bruxelloise (SLRB), une soci\233t\233 immobili\232re de service public (SISP), le Fonds du logement de la R\233gion de Bruxelles-Capitale et la Soci\233t\233 de D\233veloppement pour la R\233gion de Bruxelles-Capitale (SDRB); 42\176 \" Passeport b\226timent \": espace d\233di\233 \224 un b\226timent et/ou une unit\233 PEB sur une plateforme num\233rique d'\233change de services, mettant \224 disposition toutes les donn\233es pertinentes relatives au b\226timent et \224 ses unit\233s PEB, y compris les donn\233es relatives \224 la performance \233nerg\233tique, qui facilite le partage d'informations sur le b\226timent et l'unit\233 PEB concern\233s; 43\176 \" Centre de donn\233es ou datacenter \": structure ou groupe de structures servant \224 h\233berger, connecter et exploiter des syst\232mes/serveurs informatiques et du mat\233riel connexe pour le stockage, le traitement et/ou la distribution des donn\233es, ainsi que pour les activit\233s connexes; 44\176 \" Proposition PEB \": document qui contient pour le projet vis\233 par la demande de permis d'urbanisme la division en unit\233s PEB et les exigences PEB auxquelles elles sont soumises; 45\176 \" Titulaire d'un droit r\233el \": la personne qui est titulaire d'un des droits r\233els suivants sur le b\226timent ou l'unit\233 PEB: le droit de propri\233t\233, la copropri\233t\233, le droit d'usufruit, le droit d'emphyt\233ose, le droit de superficie; 46\176 \" Superficie brute \": mesure exprim\233e en m2 des surfaces brutes telles que pr\233cis\233es par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.2, \167 3, du pr\233sent Code."°

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(1ORD 2015-12-18/51, art. 3, 004; En vigueur : 23-01-2016)

(2ORD 2018-07-23/10, art. 4,4°,8°,11°,12°, 007; En vigueur : 01-11-2018)

(3ORD 2018-07-23/10, art. 4,1°-4,3° ; 4,5°-4,7° ; 4,9°-4,10°, 007; En vigueur : 01-01-2019)

(4ORD 2020-12-18/18, art. 6, 011; En vigueur : 21-01-2021)

(5ORD 2020-12-18/18, art. 7, 011; En vigueur : 21-01-2021)

(6ORD 2020-12-18/18, art. 8, 011; En vigueur : 21-01-2021)

(7ORD 2024-03-07/16, art. 9, 017; En vigueur : 01-04-2024)

Art. 2_1.1.

Au sens du présent livre, on entend par :

3°" [7 Neuve]7 " : qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux de construction soumis à permis d'urbanisme;

4°" [7 Rénovée]7 lourdement " : [3 lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :

b)et si elle fait l'objet de travaux portant sur ses installations techniques ;

ces critères pouvant être précisés par le Gouvernement ;]3

5°" [7 Rénovée]7 simplement " : [3 lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :

a)s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;

b)et si ces travaux n'entrent pas dans les critères du qualificatif rénové lourdement;]3

9°" Déclaration PEB " : le document qui décrit les mesures [3 exécutées sur chantier afin de respecter les]3 exigences PEB et détermine par calcul si ces exigences sont respectées [3 ou non]3;

10°" Déclarant " : personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB et au nom et pour le compte de qui les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés;

11°" Certificat PEB " : document qui présente les indicateurs de performance énergétique d'une unité PEB sous forme numérique, alphabétique et graphique;

13°[7 ...]7;

14°" Demandeur " : personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande [7 de permis d'urbanisme, telle que visé à l'article 98 du CoBAT]7;

15°[8 " Expert PEB ": personne physique ou morale agréée pour établir selon les cas la proposition PEB, la notification de début des travaux, la déclaration PEB, le rapport de synthèse, le certificat PEB ou le certificat PEB bâtiment public; le Gouvernement précisant les modalités de son champ d'action]8;

16°[8 ...]8;