15 MARS 2013. - Ordonnance modifiant l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-3-2013
- Numéro
- 2013031158
- Page
- 18021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-2013
- Texte modifié
- 1988062452
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Le règlement d'ordre intérieur du conseil communal précise la manière dont les documents ci-dessus sont envoyés aux conseillers communaux. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.
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