Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Le règlement d'ordre intérieur du conseil communal précise la manière dont les documents ci-dessus sont envoyés aux conseillers communaux. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.