29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2024 et mise à jour au 16-05-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-2-2013
Numéro: 2013031018
Page: 5757
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-29/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-04-04/33, art. 14, 002; En vigueur : 26-05-2024>

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