29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2024 et mise à jour au 16-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-2-2013
- Numéro
- 2013031018
- Page
- 5757
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-29/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2024-04-04/33, art. 14, 002; En vigueur : 26-05-2024>
