Chapitre 1er.- Du régime des mandats
Section 1ère.- Champ d'application et dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté est d'application dans les Services de la Communauté française.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°services de la Communauté française : les Services du Gouvernement de la Communauté française et les organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII;
2°fonctionnaire dirigeant : l'Administrateur général pour l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, le fonctionnaire dirigeant de l'Institut de formation en cours de carrière ainsi que l'Administrateur général pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
3°supérieur hiérarchique : pour le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française, le Gouvernement; [1 pour le fonctionnaire dirigeant de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française, le Ministre ayant l'informatique administrative dans ses attributions]1; pour le fonctionnaire dirigeant de l'Institut de la Formation en cours de carrière, le Président du Conseil d'administration, et pour le fonctionnaire dirigeant de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, le Président du Conseil d'administration.
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(1ACF 2019-04-24/14, art. 3, 007; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 3.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 4.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 2.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 5.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 6.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 3.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 7.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 8.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 9.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 10.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 10/1.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 11.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 12.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 13.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 4.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 14.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 5.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 15.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 16.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 17.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 6.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 18.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 19.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 7.[1 - Contrat d'administration et contrat d'objectifs]1
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(1ACF 2016-04-27/03, art. 1, 006; En vigueur : 04-05-2016)
Art. 20.[1 § 1er. Un contrat d'administration est établi pour le Ministère de la Communauté française.
Le contrat d'administration aborde tant les aspects transversaux que les aspects sectoriels de la gestion des missions du Ministère.
Le contrat d'administration inclut une planification stratégique à 5 ans.
Il contient au moins les éléments suivants :
- les principales missions, la vision et les valeurs du Ministère de la Communauté française ;
- les principales missions et la vision de chaque Administration générale et du Secrétariat général;
- les objectifs stratégiques et opérationnels, transversaux et sectoriels ;
- les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs opérationnels transversaux et sectoriels pour ceux des objectifs pour lesquels un indicateur se justifie;
- les ressources humaines, budgétaires et informatiques nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels, transversaux et sectoriels;
- la répartition des responsabilités liées à la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels transversaux et sectoriels;
- les modalités de collaboration entre le Gouvernement de la Communauté française et les services de son administration.
[2 Les projets mettant en oeuvre les objectifs stratégiques et opérationnels sont repris au sein d'une feuille de route, et sont approuvés par le ou les Ministres fonctionnellement compétents. Cette feuille de route est mise à jour par le ou les Ministres fonctionnellement compétents, en collaboration avec l'administration fonctionnelle, lors de chaque modification du contrat et suite à la remise du rapport de suivi annuel visé au paragraphe 5. Les feuilles de route sont, après approbation ou mise à jour par le ou les Ministres fonctionnellement compétents, communiquées pour information au Gouvernement. ]
Pour déterminer les objectifs stratégiques et opérationnels du contrat d'administration, il convient notamment de se baser sur les éléments suivants :
- une analyse des risques ;
- une analyse de l'environnement et des parties prenantes ;
- le cadre budgétaire fixé par le Gouvernement ;
- la Déclaration de Politique Communautaire ;
- les lettres de mission des mandataires signataires.
Le contrat d'administration prend fin lors de la conclusion d'un nouveau contrat d'administration.
§ 2. Le contrat est conclu sur base d'un projet établi par le Comité de direction du Ministère,[2 ...]2 en concertation avec l'ensemble des autres fonctionnaires généraux.
[2 Le Comité de direction rédige le projet de contrat d'administration sur base de la méthodologie fixée par le Gouvernement. Les Administrateurs généraux et les Directeurs généraux membres du Comité de direction se concertent avec les Ministres fonctionnels ou leurs délégués pour l'élaboration des objectifs stratégiques et opérationnels sectoriels qui concernent les matières dont ils ont la responsabilité. Le Secrétaire général, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique ou leurs délégués sont associés à ces concertations pour assurer la cohérence entre les objectifs transversaux et sectoriels]
Le projet de contrat est adressé au Gouvernement dans les 4 mois de la désignation des mandataires [2 membres du Comité de direction du Ministère]2.
Le Gouvernement et le Comité de direction négocient le projet de contrat d'administration.
Le contrat est conclu dans les 4 mois de l'envoi du projet au Gouvernement.
En cas de désaccord entre le Comité de direction et le Gouvernement à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, le Gouvernement adopte définitivement le contrat d'administration.
§ 3. Pendant sa durée, le contrat peut être modifié, sur demande du Gouvernement ou du Comité de direction. Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre chaque modification.
Les Administrateurs généraux et les Directeurs-généraux [2 membres du Comité de direction]2 se concertent avec les Ministres fonctionnel(s) ou leurs délégués pour l'élaboration des objectifs stratégiques et opérationnels sectoriels qui concernent les matières dont ils ont la responsabilité. Le Secrétaire général, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique ou leurs délégués sont associés à ces concertations pour assurer la cohérence entre les objectifs sectoriels et transversaux.
La (ou les) modification(s) du contrat d'administration est (sont) négociée(s) entre le Gouvernement et le Comité de direction.
Dans cette hypothèse, le contrat d'administration est, le cas échéant, adapté dans le mois qui suit la réception de la demande
§ 4. A la demande du Gouvernement ou du Comité de direction, le contrat d'administration peut être modifié avant l'échéance du délai de six mois visé au paragraphe précédent en cas d'urgence, spécialement motivée et dont la survenance n'était pas prévisible lors de la conclusion ou de la précédente modification du contrat d'administration.
La (ou les) modification(s) du contrat d'administration est (sont) négociée(s) entre le Gouvernement et le Comité de direction.
Dans cette hypothèse, le contrat d'administration est, le cas échéant, adapté dans le mois qui suit la réception de la demande
§ 5. Chaque année, après le vote du budget au Parlement, le Comité de direction transmet un rapport de suivi du contrat d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre de la Fonction publique.
Ce rapport présente :
1°l'évolution de l'atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels ;
2°les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du contrat d'administration ;
3°les éventuelles propositions de modification du contrat d'administration.
Le rapport assure la cohérence entre le contenu du contrat d'administration et le budget voté pour l'année.
§ 6. Quatre mois avant la fin de la législature, le Comité de direction du Ministère [2 ...]2t en concertation avec l'ensemble des autres fonctionnaires généraux, établit un rapport d'évaluation du contrat et des enjeux futurs et l'adresse au Gouvernement.]1
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(1ACF 2016-04-27/03, art. 1, 006; En vigueur : 04-05-2016)
(2ACF 2020-11-19/05, art. 1, 008; En vigueur : 04-12-2020)
Art. 20bis.[1 § 1er. Un contrat d'administration est établi pour l'ETNIC.
Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à cinq ans comprend au minimum :
1°une description des missions ;
2°une analyse de l'environnement et des principaux acteurs ;
3°les objectifs stratégiques et opérationnels ;
4°[2 ...]2
5°l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques et liées aux technologies de l'information et de la communication ;
6°le plan de personnel et l'organigramme ;
7°les modalités de fonctionnement entre le Gouvernement et l'ETNIC ;
8°les modalités de communication externe.
[2 Les projets mettant en oeuvre les objectifs stratégiques et opérationnels sont repris au sein d'une feuille de route, approuvée par le Ministre fonctionnellement compétent. Cette feuille de route est mise à jour par le Ministre fonctionnellement compétent, en collaboration avec l'ETNIC, lors de chaque modification du contrat et suite à la remise du rapport de suivi annuel visé au paragraphe 4. La feuille de route est, après approbation ou mise à jour par le Ministre fonctionnellement compétent, communiquée pour information au Gouvernement.]
§ 2. Le projet de contrat d'administration est établi par le Comité de direction de l'ETNIC.
Le comité de direction de l'ETNIC [2 rédige le projet de contrat d'administration sur base de la méthodologie fixée par le Gouvernement. ]2.
Ce projet de contrat est soumis au Ministre fonctionnellement compétent pour concertation et approbation [2 ...]2.
§ 3. Dans les six mois de la désignation des mandataires, le Ministre fonctionnellement compétent transmet le projet de contrat d'administration au Gouvernement.
Le Gouvernement et le comité de direction de l'ETNIC négocient le projet de contrat d'administration.
Le contrat est conclu dans les quatre mois de l'envoi du projet au Gouvernement.
En cas de désaccord entre le Comité de direction de l'ETNIC et le Gouvernement à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, le Gouvernement adopte définitivement le contrat d'administration.
§ 4. Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le comité de direction de l'ETNIC transmet un rapport de suivi du contrat d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre fonctionnellement compétent.
Le rapport visé à l'alinéa 1er, présente :
1°[2 l'évolution de l'atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels ]2 ;
2°les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du contrat ;
3°les propositions de modification du contrat d'administration.
Le rapport visé à l'alinéa 1er, assure la cohérence entre le contenu du contrat d'administration et le budget voté pour l'année.
§ 5. Le Gouvernement et le comité de direction de l'ETNIC, à la demande d'une des parties, peuvent modifier le contrat d'administration selon les modalités prévues au paragraphe 3. Dans ce cas, le délai de quatre mois est réduit à un mois.
Un délai minimum de six mois s'écoule entre deux modifications.
§ 6. A la demande du Gouvernement ou du Comité de direction de l'ETNIC, le contrat d'administration peut être modifié avant l'échéance du délai de six mois visé au paragraphe 5 en cas d'urgence, spécialement motivée et dont la survenance n'était pas prévisible lors de la conclusion ou de la précédente modification du contrat d'administration.
Cette modification intervient selon les modalités décrites au paragraphe 3. Dans ce cas, le délais de quatre mois est réduit à 15 jours.
§ 7. Le contrat d'administration prend fin par la conclusion d'un nouveau contrat d'administration conformément au paragraphe 3.
Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, le Ministre fonctionnellement compétent, sur proposition du comité de direction de l'ETNIC, soumet au Gouvernement l'évaluation du contrat et de sa mise en oeuvre ainsi que des recommandations pour l'établissement du prochain contrat.]1
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(1Inséré par ACF 2019-04-24/14, art. 4, 007; En vigueur : 01-06-2019)
(2ACF 2020-11-19/05, art. 2, 008; En vigueur : 04-12-2020)
Art. 21.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 21bis.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 8.- Durée du mandat
Art. 22.Les mandats viennent à échéance le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
Le mandataire cesse de plein droit d'exercer ses fonctions à l'échéance ainsi fixée. Toutefois, en l'absence de désignation d'un nouveau mandataire à cette échéance, le mandat en cours est prolongé jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
Au terme de cette prolongation, en l'absence de désignation d'un nouveau mandataire, le Gouvernement peut, par décision motivée, prolonger le mandat en cours pour une période supplémentaire d'une durée que le Gouvernement détermine.
La date d'échéance du mandat prévue à l'alinéa 1er est d'application même lorsque le mandat en cours a été attribué après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
Le présent article s'applique sans préjudice des règles légales fixant l'âge auquel les agents des services de la Communauté française, par le seul fait qu'ils l'ont atteint, sont admis d'office à la retraite.
Art. 23.§ 1er. Le mandat prend fin de façon anticipée dans les cas suivants :
1°la démission volontaire du mandataire;
2°la survenance d'un événement visé à l'article 23 de l'ARPG qui entraîne pour un agent la perte de sa qualité d'agent;
3°le non-respect, par le mandataire, du régime d'incompatibilité [2 ...]2;
4°une sanction disciplinaire définitive de démission d'office ou de révocation;
5°une suspension dans l'intérêt du service de plus de six mois;
6°l'évaluation défavorable en cours de mandat ou deux évaluations réservées successives [2 ou non]2 en cours de mandat;
7°la mise à la retraite;
8°le bénéfice d'un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois;
9°la désignation du mandataire pour exercer des fonctions d'échevin, de bourgmestre, ou de président du conseil de l'action sociale;
10°le bénéfice de dispenses de service ou de congés politiques facultatifs qui conduisent en les cumulant avec le congé politique d'office à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois, en application de la réglementation relative au congé politique.
En application de l'alinéa 1er, 3°, si le Gouvernement estime qu'une activité, occupation ou comportement, visé à l'article 26, 2° et 3°, est incompatible avec le mandat, il donne la possibilité au mandataire, avant de mettre fin à son mandat, de cesser, dans un délai d'un mois, ladite activité, ladite occupation ou ledit comportement.
Par ailleurs, l'autorité peut mettre fin au mandat pour cause de maladie d'une durée ininterrompue d'au moins six mois pendant le mandat en cours.
Toute offre de démission doit être assortie d'un préavis de six mois, sauf durée plus courte arrêtée de commun accord entre le mandataire et le(s) Ministre(s) fonctionnel(s).
§ 2. [1 ...]1.
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(1ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026)
(2ACF 2026-07-17/25, art. 58, 013; En vigueur : 14-08-2026)
Art. 24.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Section 9.- Situation administrative et pécuniaire
Art. 25.§ 1. Le mandat s'exerce dans le cadre d'une relation statutaire temporaire. Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu'il confère.
Le mandataire exerce son mandat à temps plein.
§ 2. Les dispositions formant le statut administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française sont applicables au mandataire dans la mesure où le présent arrêté ne déroge pas à ces dispositions.
Art. 26.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 27.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 28.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 29.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 30.Le mandataire se voit attribuer l'échelle du rang correspondant à l'emploi qu'il occupe.
Art. 31.Une prime annuelle payée mensuellement est octroyée aux mandataires. Celle-ci est de :
- 8.600,00 euros pour les mandataires de rang 17;
- 8.400,00 euros pour les mandataires de rangs 16+ et 16;
- 6.500,00 euros pour les mandataires de rang 15.
Ces montants sont rattachés à l'indice pivot 138,01.
Section 10.- Evaluation
Art. 32.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 33.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 34.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 35.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 36.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 37.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 38.§ 1er. [1 ...]1.
§ 2. La Chambre de recours est composée de membres désignés par le Gouvernement, répartis comme suit :
1°d'un magistrat à la retraite ou en fonction, ou d'un professeur de droit à la retraite ou en fonction, exerçant ou ayant exercé ses fonctions dans l'enseignement supérieur de type long ou universitaire qui en assure la Présidence;
2°de deux agents externes à la Communauté française, de rang 16 au moins ou équivalent.
Pour chaque membre effectif, le Gouvernement désigne un membre suppléant désigné selon les mêmes modalités que le membre qu'il supplée.
Le Gouvernement désigne un secrétaire parmi les membres des Services de la Communauté française.
La Chambre de recours fixe son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est approuvé par le Gouvernement.
§ 3. [1 ...]1.
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(1ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026)
Art. 39.Les membres de la Chambre de recours bénéficient d'une indemnité de présence de 125 euros par séance de la Chambre. Ce montant est indexé, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. Il est rattaché à l'indice pivot 138,01.
Art. 40.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 41.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 42.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 43.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 44.§ 1. Le mandataire non reconduit qui est agent des services de la Communauté française et qui n'a pas été remplacé dans son emploi initial retrouve celui-ci au terme de son mandat. S'il a été remplacé, il est réaffecté dans un emploi de grade équivalent. [2 ...]2.
[2 ...]
§ 2. [1 L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services de la Communauté française ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une évaluation défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n'est pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois s'il a effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il bénéficiera également d'un outplacement. [2 ...]2.]1
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(1ACF 2014-02-06/07, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2014)
(2ACF 2026-07-17/25, art. 59, 013; En vigueur : 14-08-2026)
Chapitre 2.- Dispositions modificatives
Art. 45.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 46.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 47.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 48.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 49.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 50.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 51.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 52.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Chapitre 3.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 53.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Chapitre 4.- Dispositions transitoires et finales
Art. 54.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 55.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 55bis.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 56.
<Abrogé par ACF 2026-07-17/25, art. 57, 013; En vigueur : 14-08-2026>
Art. 57.§ 1. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les articles 1er à 6, 14 à 51, 53, 54 et 56 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 58.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.