21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-3-2013
- Numéro
- 2013029130
- Page
- 13043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-21/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.La ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Annexe.
Art. N1.Quatrième contrat de gestion de la RTBF
(Pour le contrat, voir : 2012-12-21/75)
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