Lex Iterata

Texte 2013027076

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. - Addendum

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-3-2013
Numéro
2013027076
Page
19758
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-20/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex