Texte 2013027034
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social, les modifications suivantes sont apportées :
1°au d), les mots " la réalisation d'un audit énergétique, " sont insérés entre les mots " l'installation d'une chaudière biomasse, " et les mots " le raccordement à un réseau de chaleur ";
2°au e), les mots " conduites d'eau " sont remplacés par les mots " descentes d'eau pluviale ";
3°au f), les mots " audit énergétique " sont remplacés par les mots " audit par thermographie ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 3, les mots " , l'audit par thermographie " sont insérés entre les mots " les travaux de performance énergétique " et " et l'audit énergétique ";
2°il est inséré un § 3/1 rédigé comme suit :
" § 3/1. Pour être pris en considération dans le cadre de l'écopack, les travaux relatifs à la toiture et à la charpente sont nécessaires à la réalisation de l'isolation du logement ou permettent de remédier à :
1°un problème de surpeuplement du logement en vertu des critères fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement;
2°un ou plusieurs défauts techniques visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon.
Art. 3.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots " des travaux d'isolation par le dessous ou dans la structure du plancher, " sont insérés entre les mots " des travaux d'isolation du toit, " et les mots " des travaux relatifs à la fermeture ".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
" Art. 8/1. Le demandeur n'a pas bénéficié, à la date d'ouverture d'un dossier d'écopack, d'un prêt octroyé en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social depuis moins d'un an ".
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit :
" Art. 18/1. Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour compléter sa demande à dater de la réception de celle-ci par la SWCS. Passé ce délai, sa demande est rejetée ".
Art. 6.A l'article 25 du même arrêté, le § 3 est supprimé.
Art. 7.Dans l'article 26 du même arrêté, le tableau est remplacé par ce qui suit :
| Nature des travaux | Montant de la prime par catégorie de revenus | Superficie maximale prise en considération | ||
| Catégorie I | Catégorie II | Catégorie III et IV | ||
| Remplacement de la toiture | 20 EUR/m2 | 15 EUR/m2 | 10 EUR/m2 | Maximum 100 m2 pour une maison unifamiliale et 200 m2 pour un autre bâtiment |
| Remplacement des sols | 25 EUR/m2 | 20 EUR/m2 | 15 EUR/m2 | Maximum 80 m2 pour une maison unifamiliale et 160 m2 pour un autre bâtiment |
| Assèchement des murs | 25 EUR/m | 20 EUR/m | 15 EUR/m | Maximum 120 m2 pour une maison unifamiliale et 240 m2 pour un autre bâtiment |
| Parement des murs extérieurs | 25 EUR/m2 | 20 EUR/m2 | 15 EUR/m2 | Maximum 120 m2 pour une maison unifamiliale et 240 m2 pour un autre bâtiment |
| Tubage de cheminée | 25 EUR/m | 20 EUR/m | 15 EUR/m | |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.
Art. 9.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET