Texte 2013024055
Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative d'un montant de 15.000 euros est accordée à l' " Institut international du développement durable " (IISD), ayant son siège au 161 Portage Avenue East, 6e étage, à Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4 Canada, représenté par Ian Seymour, Directeur général de l'IISD, à titre d'intervention dans les frais inhérents à la production du " Earth Negotiations Bulletin " en soutien des Parties à la 11e Conférence des Parties (COP 11) à la Convention sur la diversité biologique et à la 6e Réunion des Parties (COP/MOP 6) au Protocole de Carthagène sur la biosécurité.
§ 2 Le montant de la subvention sera imputé au crédit prévu dans l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du Service fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2012.
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er septembre 2012 et se termine le 31 décembre 2012.
Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par le bénéficiaire pour ce qui concerne les coûts liés à la production du " Earth Negotiations Bulletin " en vue de soutenir les Parties à la (COP 11) à la Convention sur la diversité biologique et à la (COP/MOP 6) au Protocole de Carthagène sur la biosécurité.
Art. 4.Le montant de la subvention sera liquidé par versement au compte numéro :
Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC), Main Branch
One Lombard Place, Winnipeg, Manitoba R3C 2P3
Canada
Code ABA : 001000007
Code SWIFT= BIC : CIBCCATT
Bénéficiaire : International Institute for Sustainable Development (IISD)
Numéro d'entreprise : 258557-1
Numéro de compte : 48-17613
Numéro de facture : CBD11.2012
Art. 5.§ 1er. Les dépenses contractées pour la production du " Earth Negotiations Bulletin " en soutien aux Parties à la (COP 11) de la Convention sur la diversité biologique et à la (COP/MOP 6) du Protocole de Carthagène sur la biosécurité seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activités.
§ 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le bénéficiaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée.
§ 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles au plus tard le 31 mars 2013, en trois exemplaires. Elles sont envoyées à l'attention de M. Laurent Voiturier - place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.
Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'" Institut international du développement durable " (IISD) au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Réceptions Diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 7.Le secrétaire d'Etat qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET