17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside aux services d'ambulance visés à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour l'organisation d'une permanence et fixant les conditions d'octroi de ce subside(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2013 et mise à jour au 10-02-2015)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°service ambulancier : le service ambulancier visé à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

2°SPF Santé publique : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

3°le Ministre : le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et qui élit domicile auprès du SPF pour toutes les notifications visées au présent arrêté;

4°lieu de permanence : lieu où le service ambulancier est tenu en activité 24 heures sur 24, pour pouvoir assurer l'intervention confiée par le préposé du système d'appel unifié;

5°la loi : la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

6°Inspecteur d'Hygiène : la personne visée à l'article 10bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

7°Commission d'Aide médicale urgente : la Commission d'Aide médicale urgente visée à l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente;

8°ambulance : véhicule routier utilisé par le service ambulancier pour assurer un transport urgent dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente sur demande du préposé du système d'appel unifié;

9°équipe d'ambulanciers : équipe d'au minimum deux personnes disponibles 24h/24, habilitées à porter le titre professionnel de secouristes-ambulanciers conformément à l'arrêté royal. n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de la santé;

10°service : tout service participant à des missions de transport en ambulance en matière d'aide médicale urgente, possédant au minimum une permanence inscrite dans l'aide médicale urgente;

11°permanence : activité organisée 24 heures sur 24 par le service ambulancier, avec un nombre préétabli d'ambulances et d'équipes d'ambulanciers, de sorte que le service puisse garantir la disponibilité d'au moins un véhicule et une équipe pendant toute la durée de l'activité. Le nombre de véhicules et le nombre d'équipes d'ambulanciers peut varier en fonction du moment de la journée. Pour les services qui ne sont pas organisés par l'autorité publique, le nombre de permanences est défini par convention;

12°convention : la convention visée par l'article, 5, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

Art. 2.Un subside de maximum cinq millions d'euros à imputer à charge de l'allocation de base BA 52/25.52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique pour l'année budgétaire 2012, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe du présent arrêté, et qui peuvent démontrer au moyen de justificatifs comptables une activité sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Art. 3.Ce subside se décompose comme suit :

1°un montant de 15.000 euros est octroyé par lieu de permanence;

2°le montant visé au point 1° est augmenté de 5.000 euros pour chaque départ supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence.

Art. 4.Ce subside vise à soutenir les prestations suivantes :

1°la collaboration à l'aide médicale urgente conformément à la loi et ses arrêtés d'exécution, et aux instructions du Ministre;

2°la mise en oeuvre d'une permanence 24h/24 au(x) point(s) de départ, telle que seul l'entretien ou la réparation d'une ou plusieurs ambulances ainsi que la force majeure puissent justifier une dérogation à cette permanence;

3°l'enregistrement des missions " ambulances " selon les modalités établies par le Ministre;

4°la communication immédiate au centre du système d'appel unifié de toute indisponibilité empêchant l'exécution d'une mission.

Art. 5.§ 1er. Le subside prévu à l'article 2 couvre la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

§ 2. Le subside est liquidé sous forme de deux tranches :

1°une provision, versée au plus tôt un mois après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ce montant est fixé à 75 % du subside;

2°un solde définitif à l'issue de la période couverte, qui ne peut dépasser 25 % du subside.

Ce solde ne peut être dû que si le taux de disponibilité annuel atteint au moins 99 % du temps pour la permanence et 90 % du temps pour le(s) départ(s) supplémentaire(s), les cas de force majeure étant retranchés du calcul de la disponibilité.

§ 3. Le paiement des tranches mentionnées au § 2 sont conditionnées à la présentation d'une déclaration de créance signée par le responsable désigné du ou des service(s) d'ambulance.

§ 4. Le solde est liquidé sur base de justificatifs présentés au SPF Santé publique à l'adresse suivante :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,

Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise

Eurostation II

Place Victor Horta 40, boîte 10

1060 Bruxelles.

Ces justificatifs sont accompagnés d'un rapport récapitulatif des départs et des périodes d'indisponibilité.

§ 5. Les frais suivants sont éligibles pour prétendre au subside :

les frais de personnel;

les achats de matériel;

les frais de fonctionnement.

Les investissements peuvent être admis s'ils cadrent dans les objectifs du subside, mais uniquement pour le montant de la dépréciation du matériel. Les intérêts de prêts ne peuvent être pris en compte.

Les subsides non justifiés seront restitués à l'Etat dans les trois mois de la notification du solde à créditer par le SPF Santé publique.

§ 6. Le rapport récapitulatif de chaque service ambulancier est validé par le directeur médical visé aux articles 2, alinéa 1er, 3°, et 10 de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112, ou par le directeur médical adjoint visé aux articles 2, alinéa 1er, 4°, et 11 de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 précité.

Art. 6.Toutes les sommes sont payées au compte identifié par chaque service dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.

Art. 8.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste des services d'ambulances.