Texte 2013024030
Article 1er.Un montant de 40.000 euros (quarante mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué au secrétariat du Centre pour le Patrimoine Mondial à titre de contribution belge fédérale pour 2012 en soutien des activités liées au renforcement des capacités des gestionnaires forestiers du Patrimoine Mondial en utilisant REDD+ pour des travaux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
Art. 2.Le montant de la subvention sera versé au compte suivant :
Banque : Société générale - Paris Saint-Michel
Adresse : 10, rue Thénard, 75005, Paris, France
N° de compte (IBAN) :
FR76 30003 03301 00037291909 97
SWIFT : SOGEFRPP
Référence : Contribution World Heritage Fund (196EAR) Directorate General Environment Belgium.
Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.
Art. 4.§ 1. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat du Centre pour le Patrimoine Mondial.
§ 2. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier- place Victor Horta, 40 bte 10, à 1060 Bruxelles.
Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par le Patrimoine mondial de l'UNESCO au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Réceptions Diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 6.Le secrétaire d'Etat qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement
M. WATHELET