Texte 2013024028
Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 15.541 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2012, et sera versé au compte suivant :
Account number : 485001802
Account currency : USD
Account name : UNOG General Fund
Bank name : JP Morgan Chase
Bank address : 270 Park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017 USA
Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use)
Bank Swift Code : CHAS US 33
Reference : "LUA-ECE/EOA"
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET