Texte 2013024022
Article 1er.Une somme de 396.000 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 52.21.4140.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2012, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente, numéro de compte en banque 679-0208838-94 à Bruxelles. Numéro d'entreprise 0409.600.514.
Art. 2.§ 1er. Ce montant doit être justifié par la présentation d'un décompte annuel.
§ 2. La partie non utilisée et/ou non justifiée du subside sera remboursée par le Fonds d'aide médicale urgente au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54, en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire belge, ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB) au nom des " recettes diverses ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX