13 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Article 1er.A l'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2012, le 3e alinéa est remplacé par ce qui suit :

"Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations définies à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VIII, § 1er, 2°, rubrique VII, § 1, 3°, rubrique IV et § 1er, 3° bis, rubrique IV de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mme L. ONKELINX