Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 2009, les mots " trois mois " sont remplacés par les mots " douze mois ".
Art. 3.Dans l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 3 février 1998 et modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2010, les mots " trois mois " sont chaque fois remplacés par les mots " douze mois ".
Art. 4.Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer la disposition visée à l'article 3.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du Sceau de l'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM