Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la plate-forme eHealth.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 2008.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions et des Grandes villes,
M. DAERDEN
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX