17 AOUT 2013. - Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 8-8-2014
Numéro: 2013015216
Page: 57762
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-08-17/45
Entrée en vigueur / Effet: 18-08-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94e session, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications au Code de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94e session, adoptées sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session

(NOTE : pour la convention, voir 2006-02-23/54)

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