6 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 17-7-2013
Numéro: 2013015159
Page: 44982
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-06/23
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Annexe.

Art. N1.Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

(NOTE : pour le protocole, voir : 2010-07-22/15)

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