Texte 2013015044
Article 1er.Une subvention de 10.636 EUR (dix mille six cent trente-six euros) maximum est octroyée à la Province du Brabant Flamand (compte bancaire n° BE 56 0910 1061 7788) à titre de contribution financière aux frais d'administration d'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND dans le cadre de l'installation du réseau Europe Direct (ex-IPE) par la Commission européenne.
Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.
Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.
Art. 3.L'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte au Service Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant l'objet du présent arrêté.
Art. 4.La Province du Brabant Flamand est tenue de justifier l'emploi du subside accordé.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la Province du Brabant Flamand remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, au numéro de compte bancaire BE34 6792 0060 5090 (BIC : PCHQ BEBB) ouvert au nom de " SPF Affaires étrangères - Service Financier " auprès de la Poste Financière.
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS