1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 10-11-2022
Numéro: 2013015011
Page: 82149
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-01/14
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.

Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007

Etats/Organisation	Date Authentification	Type de consentement	Date Consentement	Entrée en Vigueur locale
ALLEMAGNE		Approbation	15/11/2010	23/07/2011
BELGIQUE		Ratification	11/07/2022	10/08/2022
DANEMARK		Approbation	23/06/2011	23/07/2011
ESPAGNE		Approbation	17/09/2010	23/07/2011
FINLANDE		Approbation	12/11/2012	12/12/2012
FRANCE		Approbation	16/06/2014	16/07/2014
LUXEMBOURG		Approbation	07/02/2011	23/07/2011
NORVEGE		Acceptation	12/11/2007	23/07/2011
PAYS-BAS		Ratification	28/09/2011	28/10/2011
ROYAUME-UNI		Approbation	26/04/2010	23/07/2011
UNION EUROPEENNE		Approbation	05/08/2010	23/07/2011

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.