Texte 2013014745
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit :
"13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport maritime;".
Art. 3.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".
2°dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
Art. 4.A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
Art. 5.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
2°dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
3°dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé trois fois par le mot "hem".
Art. 6.A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot "ministre".