Lex Iterata

Texte 2013014557

8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-10-2013
Numéro
2013014557
Page
71000
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-08/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex