Lex Iterata

Texte 2013014513

21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-10-2013
Numéro
2013014513
Page
72658
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-21/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex