Lex Iterata

9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 11-10-2013
Numéro: 2013014512
Page: 72659
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-09/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex